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Vertaling van "point de vue juridique ces actions seront désormais " (Frans → Engels) :

1. Les organes d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la scission établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de scission et, en particulier, le rapport d'échange des actions ainsi que le critère pour leur répartition.

1. The administration or management bodies of each of the companies involved in the division shall draw up a detailed written report explaining the draft terms of division and setting out the legal and economic grounds for them, in particular the share exchange ratio and the criterion determining the allocation of shares.


1. Les organes d'administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de fusion et, en particulier, le rapport d'échange des actions.

1. The administrative or management bodies of each of the merging companies shall draw up a detailed written report explaining the draft terms of merger and setting out the legal and economic grounds for them, in particular the share exchange ratio.


Notre action doit toujours se fonder sur l'état de droit, s'accompagner des garanties appropriées et ne comporter des exceptions que lorsqu'elles sont nécessaires, proportionnées et justifiées d'un point de vue juridique.

Our actions must always be based on the rule of law, with appropriate safeguards and exceptions only when necessary, proportionate and legally justified.


Au lieu de cela, une seule ligne par action est proposée étant donné que du point de vue juridique ces actions seront désormais toutes couvertes par l'instrument de développement.

Instead, as legally these actions will now all be covered by the development instrument, one single line per action is proposed.


Les parties intéressées seront désormais en mesure, pour la première fois, d'exprimer leur point de vue sur les actes délégués et les actes d’exécution avant leur adoption par la Commission».

Stakeholders will now be able to give their views for the first time on delegated and implementing acts, before they are adopted by the Commission".


Je voudrais remercier, en particulier, les représentants de la Commission de nous avoir permis de régler cette question de telle façon que nous pouvons désormais nous appuyer, d’un point de vue juridique, sur des bases plus sûres.

I would like, in particular, to thank the representatives of the Commission for the fact that we have succeeded in regulating the matter in such a way that, from a legal point of view, we are now on a safer footing.


D’un point de vue juridique, les dispositions de cette directive sont désormais valides et doivent être respectées, mais nous allons d’abord réfléchir à des lignes directrices et analyser les réponses, ensuite nous verrons ce que nous pouvons faire.

Legally, the provisions in this directive are now valid and must be followed, but for the moment, we are thinking about guidelines and analysing the replies, and then we will see what we can do.


La semaine dernière, la cour militaire hongroise, en totale violation de cette disposition juridique, a sévèrement condamné Judit Szima, dirigeante d’un syndicat représentant dix mille officiers de police, pour avoir mené une action qui, tant d’un point de vue profane que d’un point de vue juridique professionnel, consistait exclusivement à défendre les droits d’un employé et la poursuite d’une action syndicale.

In direct contravention of this legal provision, the Hungarian Military Court passed a severe sentence last week on Judit Szima, the leader of a union representing ten thousand police officers, for activity which, whether from a lay perspective or from the professional point of view of a lawyer, was exclusively a defence of employee rights and the pursuit of trade union activity.


1. Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de fusion et, en particulier, le rapport d’échange des actions.

1. The administrative or management bodies of each of the merging companies shall draw up a detailed written report explaining the draft terms of merger and setting out the legal and economic grounds for them, in particular the share exchange ratio.


Le Livre vert sur la protection des consommateurs - je me limiterai à ceci au cours de mes cinq premières minutes, et passerai, pendant les deux minutes qui me seront encore attribuées, à la question de notre collègue M. Whitehead - n'est pas uniquement important d'un point de vue juridique et économique mais aussi d'un point de vue politique.

The Green Paper on Consumer Protection – and I will confine myself to that during my first five minutes and move on to Mr Whitehead’s question in the remaining two minutes – is not only of legal and economic importance, it is also politically significant.




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point de vue juridique ces actions seront désormais ->

Date index: 2023-05-14
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