Traduction de «vue des pme soit pleinement » (Français → Anglais) :

33. invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamment pour les marchés publics verts et en ligne, ces aspects représentant pour l'instant à la fois un obstacle de taille pour les PME désireuses de développer leurs activités à l'échelle internationale et une formidable occasion pour les États membres d'être parmi les premiers à s'adapter, notamment en promouvant des produits et des solutions économes en ressources et en énergie;
33. Calls on Member States to avoid creating barriers to the internal market by gold-plating, to review their current regulatory regimes, to remove any superfluous or ineffective regulations which constitute market barriers, and to ensure consistent transposition into national legislation; calls on the Commission to ensure that the SME Test is fully applied in all impact assessments; invites the Commission to step up its efforts in addressing gold-plating with individual Member States; stresses the need for a clear and uniform EU-wide interpretation by national regulators and open public procurement rules, including green procurement and e-procurement, which at the moment represents a substantial barrier for SMEs wishing to internationalise and at the same time a tremendous opportunity for Member States to be early adaptors, including in resource- and energy-efficient products and solutions;

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

Les projets d’infrastructure pourront également bénéficier de possibilités similaires de préfinancement en attendant que le fonds EFSI soit pleinement opérationnel, mais plus tard que les PME.
Infrastructure projects may also benefit from similar pre-financing arrangements before EFSI is fully set up, but later than SMEs.

12. accueille favorablement la révision actuelle de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et insiste pour que le point de vue des PME soit pleinement pris en compte, étant donné que la réduction de la survenance et de l'abus des retards de paiement faciliterait pour les PME l'exploitation la plus poussée possible de tout le potentiel offert par le marché intérieur;
12. Welcomes the ongoing review of Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions and insists that the SME perspective is taken fully into account, reducing the occurrence and the abuse of late payments would facilitate for SMEs to use the full potential of the internal market to greater effect;

C'est peut-être plus économique d'un point de vue administratif, mais sachant qu'il est payé trimestriellement, il est d'autant plus important qu'il soit pleinement indexé et qu'il couvre pleinement le coût.
That may be administratively efficient in terms of the cost of processing, but since it is paid quarterly, it is that much more important that it be fully indexed and that it fully recover the cost.

Le point de vue de l'Organisation mondiale de la santé à cet égard — et cela concerne les lignes directrices relatives au bruit urbain qu'elle a publiées en 1999 — est le suivant : quand il existe un risque que la santé publique soit mise en danger, une mesure devrait être prise pour protéger la santé publique sans attendre que la preuve scientifique soit pleinement établie.
The WHO says on precaution — and this concerns their guidelines on community noise in 1999 — that if you have a reasonable possibility of public health being affected, action should be taken to protect the public without awaiting full scientific proof.

36. souligne qu'il est essentiel de développer des applications et des services GNSS afin de faire en sorte que l'investissement en infrastructures que représente Galileo soit pleinement exploité et que ce système soit développé au maximum de sa capacité; insiste sur la nécessité de financer suffisamment la recherche et le développement sur le GNSS, ainsi que sa mise en œuvre; déplore que la réduction des financements alloués à la recherche et à l'innovation pour des applications basées sur EGNOS ou Galileo retarde considérablement les progrès technologiques et la croissance de la capacité industrielle, ainsi que la mise en œuvre des mesures efficaces du point de vue de l'environnement dans l'Union; invite par conséquent la Commission à introduire des mécanismes facilitant l'accès des PME aux financements;
36. Stresses that the development of GNSS applications and services is essential in order to ensure that the infrastructure investment which Galileo represents is fully exploited and that the Galileo system is developed to its full capacity; stresses the need to ensure that the appropriate funding is provided for research and development in respect of GNSS and for its implementation; regrets the fact that the reduction in the funding allocated to research and innovation for applications based on EGNOS and Galileo is considerably delaying technological progress and the growth of industrial capacity, as well as environmentally effective implementation, in the EU, and therefore urges the Commission to introduce arrangements enabling SMEs to access funding more easily;

En vertu du paquet législatif «six-pack» entré en vigueur en décembre 2001, un État membre dispose, lorsqu'il sort d'une PDE, d'une période de transition de trois ans avant que le critère de la dette ne soit pleinement appliqué, période durant laquelle il doit néanmoins enregistrer suffisamment de progrès en vue du respect de ce critère.
Under the Six-Pack legislation which entered into force in December 2011, upon exiting an existing EDP, a Member State enters a three-year transition period before the full application of the debt criterion, during which it must nonetheless make sufficient progress towards complying with the debt benchmark.

Nous ne devons ménager aucun effort pour faire en sorte que le point de vue des anciens combattants de la marine marchande soit pleinement entendu par ce gouvernement et que la coalition qui les représente soit adéquatement consultée.
We must make every effort to ensure that this government pays due attention to the views of merchant marine veterans and holds proper consultations with the coalition representing them.