Traduction de «vue de son transfert dans un véhicule qui pourrait ensuite » (Français → Anglais) :

Les interdictions contenues dans le projet de loi semblent limitées au captage massif de l'eau par dérivation, et ne viseraient pas son captage par pompage en vue de son transfert dans un véhicule qui pourrait ensuite traverser la frontière.
The prohibitions in the bill appear to be limited to the removal of water in bulk through diversion and would not apply to the removal of water in bulk by pumping water into another vehicle, which then would cross international borders.

Ce premier pas pourrait être complété par l'initiative GMES en vue d'un système spatial européen d'observation élargi ensuite au renseignement et à la reconnaissance.
This first step could be complemented by the GMES initiative in order to produce a European observation system in space, subsequently extended to information and reconnaissance.

constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.
Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.

Tout transfert vers une organisation humanitaire internationale de données à caractère personnel d'une personne concernée qui se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, en vue d'accomplir une mission relevant des conventions de Genève ou de respecter le droit humanitaire international applicable dans les conflits armés, pourrait être considéré comme nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public ou parce que ce transfert est dans l'intérêt vital de la personne concernée.
Any transfer to an international humanitarian organisation of personal data of a data subject who is physically or legally incapable of giving consent, with a view to accomplishing a task incumbent under the Geneva Conventions or to complying with international humanitarian law applicable in armed conflicts, could be considered to be necessary for an important reason of public interest or because it is in the vital interest of the data subject.

La consultation vise également à rassembler des avis sur le rôle à jouer par les groupements d'autorités de résolution pour l'élaboration d'un plan de résolution global, qui pourrait ensuite être mis en œuvre par les autorités nationales. Enfin, la consultation recherche les points de vue sur le rôle approprié des nouvelles autorités européennes de surveillance (voir MEMO/10/434) dans la préparation, la prévention, l'intervention précoce et la coordination dans le nouveau cadre.
The Consultation seeks views on a cross-border coordination framework based on "resolution colleges" for each cross-border bank that would include all relevant national supervisory and resolution authorities, and would build on the existing supervisory colleges (which are being established for cross-border banks under the Capital Requirements Directive (CRD 2, see IP/08/1433). These colleges would be responsible for planning (preparation of resolution plans, agreeing principles for burden sharing, etc.) and would be a forum for information exchange and coordination during a crisis. The Consultation also seeks views on a role in appropriate cases for group resolution authorities to draw up a group resolution scheme, which would then be implemented by national authorities. Finally, the Consultation seeks views on the appropriate role for the newly established European Supervisory Authorities (see MEMO/10/434) in the preparatory, preventative, early intervention and coordination parts of the new framework.

L’avocat général explique ensuite sur la base des indications fournies par les juridictions de renvoi que la saturation à laquelle le système d’asile grec est actuellement confronté a pour effet qu’il ne pourrait plus toujours garantir que les demandeurs d’asile seraient traités et leurs demandes examinées d’une manière conforme aux exigences du droit de l’Union. Il ne serait, dès lors, pas exclu qu’en cas de transfert vers la Grèce, des demandeurs d’asile y fassent l’objet d’un traitement incompatible avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux.
Proceeding on the basis of the information provided by the referring courts, the Advocate General then goes on to state that the Greek asylum system is under considerable pressure due to overburdening, as a result of which it can no longer always be guaranteed that asylum seekers will be treated and their applications reviewed in compliance with the requirements of EU law. For that reason it cannot be ruled out that asylum seekers who are transferred to Greece may, following their transfer, be treated in a manner which is incompatible with the provisions of the Charter of Fundamental Rights .

Il en va de même des dispositions relatives à la protection des données qui régissent le transfert automatisé entre États membres de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière
The same applies in respect of the data protection provisions governing the automated transfer between Member States of DNA profiles, dactyloscopic data and national vehicle registration data pursuant to the Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime

d'encourager la collaboration à long terme en matière de recherche fondamentale, dans le cadre de l'accord de coopération scientifique et technique CE - Etats-Unis, et de renforcer les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les politiques requises pour appuyer les sciences et l'innovation; de promouvoir la coopération en ce qui concerne l'utilisation des technologies spatiales civiles au profit du développement durable, des sciences et de l'exploration et du renforcement de la société de la connaissance; de soutenir un dialogue international et des activités de coopération en vue du développement et de l'utilisation responsables du secteur émergent des nanotechnologies; de renouveler et de renforcer l'accord CE - États-Unis en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright/Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le domaine de l'enseignement et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens; d'encourager l'application commerciale des résultats de la recherche en définissant des mesures de coopération visant à accélérer la commercialisation en recourant, entre autres, aux pépinières d'entreprises, au capital à risques et au transfert de technologie; de promouvoir l'accès à l'information en ligne pour les personnes handicapées, les personnes âgées et d'autres citoyens ayant des difficultés pour accéder à Internet; d'encourager le déploiement de technologies innovantes clés, telles que les technologies à large bande et les dispositifs d'identification par radiofréquence, sans préjudice de la protection des consommateurs et des données; d'encourager la coopération en vue de la mise au point et de l'adoption de systèmes intelligents de transport / d'équipements télématiques pour les véhicules intelligents; d'instaurer un dialogue sur la cybersécurité réunissant les autorités de régulation, les services répressifs et, le cas échéant, les agences de renseignement; ...
encourage collaboration on long-term basic research within the context of the EU-U.S. Science and Technology agreement, and develop exchanges of good practices concerning the policies needed to support science and innovation; promote cooperation using civilian space-based technologies for sustainable development, science/exploration, and deepening the knowledge society; support an international dialogue and cooperative activities for the responsible development and use of the emerging field of nanotechnology; renew and reinforce the EU-U.S. agreement on Higher Education and Vocational Training, which includes the Fulbright/European Union program, to boost education cooperation and transatlantic exchanges between our citizens; encourage the commercial application of output from research, identifying cooperative actions to improve rapid commercialization, using, inter alia, incubator environments, venture capital and technology transfer; promote E-accessibility for the disabled, elderly and other citizens with accessibility issues; encourage deployment of key innovative technologies such as broadband and radio frequency identification devices, without prejudice to consumer and data protection; encourage collaboration on development and take up of Intelligent Transport Systems/ Telematics for intelligent vehicles; establish a dialogue on cyber-security to bring together regulators, law enforcement and, as appropriate, intelligence agencies; support OECD efforts to develop an approach to international redress for international internet purchases; cooperate to tackle spam through joint enforcement initiatives, and explore ways to fight against illegal "spyware" and "malware; ” and explore cooperative work on health and medical technologies.

En outre, le signalement visé à l'article 95, qui correspond à une arrestation provisoire en vue de l'extradition, pourrait être élargi afin de contenir toutes les informations supplémentaires du mandat d'arrêt européen et de constituer une base pour l'arrestation et le transfert.
Furthermore alerts under Article 95 for temporary detention with a view to extradition could be extended so as to contain all the additional information of the European arrest warrant, providing a basis on which to arrest and surrender wanted persons.

La proposition de directive, transmise par la Commission au Conseil en juin dernier, vise à harmoniser, au niveau communautaire, la présentation et le contenu des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, afin de faciliter la circulation routière à l'intérieur de la Communauté, de simplifier les procédures de nouvelle immatriculation d'un véhicule dans un autre Etat membre, de promouvoir les échanges d'information sur les transferts de propriété des véhicules en vue d'améliorer la lutte contre le trafic illégal de véhicules, ainsi que d'améliorer le fonctionnement du marché interieur.
The aim of the proposal for a Directive, submitted to the Council by the Commission in June of this year, is to harmonize, at Community level, the form and content of registration certificates for motor vehicles in order to facilitate road traffic within the Community, simplify procedures for the re-registration of vehicles in another Member State, promote exchanges of information on the transfer of ownership of vehicles so as to step up the fight against illegal vehicle trafficking, and improve the functioning of the internal market.