Traduction de «vue de rédiger la charte ait pleinement » (Français → Anglais) :

La sénatrice Pépin: Devrions-nous laisser les choses dans l’état actuel, ou poursuivre la discussion en vue de rédiger une charte spéciale des droits à leur intention?
Senator Pépin: Should we stay as it is right now or carry on with the discussion to have a special charter of rights for them?

- (EN) Madame la Présidente, quel qu'ai été le sentiment de certains en ce qui concerne le mandat du Conseil européen de Cologne, il a été assez surprenant que la Convention établie en vue de rédiger la Charte ait pleinement réussi à réaliser le mandat.
– Madam President, whatever one felt about the mandate from the Cologne European Council, it was fairly surprising that the convention set up to draft the Charter fully succeeded in achieving the mandate.

demande au Conseil de s’adapter aux modifications rendues nécessaires par le traité et de respecter la Charte dans son activité législative; se félicite dès lors de la mise en place, au sein du Conseil, d’un groupe de travail permanent sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes, et souligne qu'il importe que ce nouvel organisme ait un mandat suffisamment large pour englober des questions touchant aux droits fondamentaux d'importance européenne et nationale et offre une tribune pour un échange de vues au sein du Conseil sur les questions internes concernant les droits de l'homme, et que ce nouvel organisme travaille de manière transparente et efficace, y compris dans ses rapports avec le Parlement européen;
Calls on the Council to adapt to the changes required by the Treaty and to comply with the Charter when legislating; therefore welcomes the establishment of the Council’s standing Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons and underlines the importance for this new body to have a broad mandate to include issues in relation to fundamental rights with EU and Member States relevance and provide a forum for a Council exchange of views on internal human rights matters, and for the work of this new body to be transparent and efficient, also in relation to the European Parliament;

Je me félicite qu’un document de cette nature ait été rédigé et qu’il contienne des références à la Charte urbaine européenne et à la Nouvelle charte d’Athènes.
I am delighted a document of this nature has been drafted. I am also pleased to note that it contains references to the European Urban Charter and the New Athens Charter.

E. dans la Déclaration de Laeken du 15 décembre 2001, le Conseil européen a instauré une Convention constitutionnelle, possédant une légitimité identique à celle de la Convention ayant rédigé la Charte et placée sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, ancien Président de la République française, en vue d'examiner, entre autres choses "si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de base et se poser la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l'homme";
E. In the Laeken Declaration of 15 December 2001 the European Council established a constitutional Convention with legitimacy corresponding to that of the Charter Convention, under the chairmanship of Valéry Giscard d'Estaing, former President of the French Republic, to consider, among other things, whether the Charter 'should be included in the basic treaty and .whether the European Community should accede to the European Convention on Human Rights';

Bien que cette proposition n'ait pas été retenue lors de l'adoption du règlement n° 11/98, cette suppression reste pleinement justifiée du point de vue du principe de libre concurrence entre les différents moyens de transport.
Although this proposal was not retained when Regulation No 11/98 was adopted, removal of this reason for refusal remains fully justified from the point of view of the principle of free competition between the various modes of transport.

Mais je crois qu'il est essentiel que ce Parlement ait cet objectif politique à l'esprit au moment de rédiger la Charte.
However, it seems to me essential that Parliament bears this objective in mind with regard to the drawing up of the Charter.

3. Pour les questions relevant du paragraphe 1, le Conseil et la Commission informent pleinement et régulièrement le Parlement européen et donnent à celui-ci l'occasion d'exprimer son point de vue sur la position à prendre par la Communauté au sein de la Conférence de la Charte.
3. For matters falling within paragraph 1, the Council and the Commission shall fully inform the European Parliament on a regular basis and shall give the European Parliament the opportunity to express its views on the position of the Community to be taken in the Conference referred to in paragraph 1.

Le sénateur Pépin : Devrions-nous laisser les choses dans l'état actuel, ou poursuivre la discussion en vue de rédiger une charte spéciale des droits à leur intention?
Senator Pépin: Should we stay as it is right now or carry on with the discussion to have a special charter of rights for them?