Vertaling van "convention ayant rédigé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

convention ayant force d'obligation
legally binding convention

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

convention collective ayant un effet erga omnes
erga omnes collective agreement

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

Convention concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales
Convention concerning Equal Opportunities and Equal Treatment for Men and Women Workers: Workers with Family Responsibilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'intention du législateur ayant été de laisser une grande marge d'appréciation au juge pour interpréter la volonté des parties, l'article 3 - qui est une disposition clef de la Convention - est volontairement rédigé en des termes généraux.
The legislature's intention having been to leave the court with considerable room for manoeuvre in interpreting the parties' choice, Article 3, which is a key provision of the Convention, is voluntarily written in general terms.

En outre, la législation communautaire n'ayant pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était impossible de se borner à indiquer des renvois dans la convention, notamment à des articles de la législation communautaire, ce qui aurait été le cas s'il s'était agi de rédiger un projet de réglementation.
Furthermore, as Community legislation is not binding on applicant countries, it was not appropriate in the Agreement merely to indicate references, for example, articles of Community legislation, which would be the case when drafting regulations.

f) qu'une personne ou une compagnie qui a rédigé ou attesté une partie d'un prospectus ou est nommée comme ayant rédigé ou attesté un rapport ou une évaluation utilisés dans le cadre d'un prospectus n'est pas convenable; g) qu'une convention d'entiercement ou de mise en commun des valeurs mobilières sous la forme que le directeur juge nécessaire ou souhaitable n'a pas été conclue; h) que des dispositions adéquates n'ont pas été prises pour la détention en fiducie du produit de la vente des valeurs mobilières qui doit être versé à l'émetteur en attendant que les valeurs mobilières soient placées.
(f) a person or company that has prepared or certified any part of the prospectus, or that is named as having prepared or certified a report or valuation used in connection with the prospectus, is not acceptable; (g) an escrow or pooling agreement in the form that the Director considers necessary or advisable with respect to the securities has not been entered into; or (h) adequate arrangements have not been made for the holding in trust of the proceeds payable to the issuer from the sale of the securities pending the distribution of the securities.

E. dans la Déclaration de Laeken du 15 décembre 2001, le Conseil européen a instauré une Convention constitutionnelle, possédant une légitimité identique à celle de la Convention ayant rédigé la Charte et placée sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, ancien Président de la République française, en vue d'examiner, entre autres choses "si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de base et se poser la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l'homme";
E. In the Laeken Declaration of 15 December 2001 the European Council established a constitutional Convention with legitimacy corresponding to that of the Charter Convention, under the chairmanship of Valéry Giscard d'Estaing, former President of the French Republic, to consider, among other things, whether the Charter 'should be included in the basic treaty and .whether the European Community should accede to the European Convention on Human Rights';

En ce qui me concerne, ayant participé à la convention instaurée pour rédiger le projet de la Charte des droits fondamentaux, il s'agira d'un vote très important, pas seulement parce que j'ai eu l'honneur de travailler sur ce qui s'avère le texte européen le plus moderne en matière de droits fondamentaux, et pas seulement parce que, comme tant d'autres, je me suis battue pendant sept ans pour que ce document soit juridiquement contraignant.
For me, having been a member of the Convention established to draw up the draft Charter of Fundamental Rights, this will be a very important vote, not just because I had the honour of working on what is the most modern European document on fundamental rights, and not just because I – like many others – fought for seven years to ensure that it became legally binding.

Il a fallu 11 ans, soit de 1978 à 1989, pour rédiger la convention. Durant cette période, le Canada a travaillé fort à la table de rédaction et il a facilité la communication entre plus de 40 pays ayant des traditions religieuses, idéologiques, culturelles et politiques très diverses.
Drafting of the convention took 11 years, from 1978 to 1989, during which time Canada worked hard at the drafting table and facilitated communication between over 40 countries with varying religious, ideological, cultural and political traditions.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel que l’Union européenne adopte le traité sur le courtage des armes rédigé par un groupe d’ONG et de lauréats du prix Nobel et qu’elle lance une convention sur les courtiers d’armes soumettant, entre autres, toute activité ayant pour finalité le transfert d’armes entre tierces parties à l’autorisation de l’État.
For all of these reasons, it is essential that the European Union adopts the treaty on arms brokering drafted by a group of NGOs and Nobel prize winners, and launches a convention on arms brokers that, inter alia, makes any activity with the aim of transferring arms between third parties subject to state authorisation.

A cette fin, et après la tenue d'une Conférence diplomatique, le 5 octobre 2001, l'OMI a rédigé une Convention-cadre pour interdire l'utilisation des systèmes ayant des composants organostanniques.
To this end, after holding a diplomatic conference on 5 October 2001, the IMO drew up a framework Convention seeking to ban the use of systems based on organotin compounds.

Si le projet était adopté tel qu'il est présentement rédigé, est-ce que vers la fin de la période quinquennale, on pourrait offrir aux chefs qui auraient eu l'occasion de mettre la loi en application pendant cinq ans la possibilité, si cela leur convient, de transformer automatiquement la convention en traité, y ayant apporté au besoin quelques ajustements?
If the bill were passed as it is currently drafted, could we, toward the end of the five-year period, give chiefs that have had an opportunity to implement the legislation for five years, the option, if they choose, to automatically make the Agreement into a treaty, making a few changes if required?