Vertaling van "commission informent pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission est pleinement associée aux tâches
the Commission shall be fully associated in the tasks

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Belgique ou le Portugal ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement à la directive dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
If Belgium or Portugal fails to inform the Commission within two months of measures taken to ensure full compliance with the Directive, the Commission could refer the cases to the EU Court of Justice.

Si ces États membres ne l’informent pas des mesures qu’ils ont prises pour se conformer pleinement au droit de l’UE dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
If these Member States fail to inform the Commission within two months of the measures they have taken to ensure full compliance with EU law, the Commission could refer the cases to the European Court of Justice.

Le Conseil et la Commission informent pleinement le Parlement européen des raisons qui ont conduit le Conseil à adopter sa position commune ainsi que de la position de la Commission.
The Council and the Commission shall inform the European Parliament fully of the reasons which led the Council to adopt its common position and also of the Commission's position.

Si la Pologne et la Grèce n'informent pas la Commission des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If Poland and Greece fail to inform the Commission within two months of measures taken to ensure full compliance with EU law, the Commission could refer the case to the Court of Justice of the European Union.

Si l'Autriche, la Chypre, la Hongrie et le Luxembourg ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If Austria, Cyprus, Hungary or Luxembourg fails to inform the Commission within two months of the measures taken to ensure full compliance with EU law, the Commission could refer the case to the EU Court of Justice.

Si l’Autriche ou le Portugal ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement à la directive dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
If Austria or Portugal fail to inform the Commission within two months of measures taken to ensure full compliance with the Directive, the Commission could refer the cases to the EU Court of Justice.

Compte tenu du rôle particulier attribué au Parlement européen et aux parlements nationaux au titre de la dernière phrase de l’article 70 du TFUE, comme le souligne l’article 12, point c), du traité sur l’Union européenne (TUE) en ce qui concerne les parlements nationaux, il est nécessaire de prévoir que le Conseil et la Commission informent pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux de la teneur et des résultats de l’évaluation.
In view of the particular role entrusted to the European Parliament and to the national parliaments under the last sentence of Article 70 TFEU, as underlined in point (c) of Article 12 of the Treaty on European Union (TEU) as regards the national parliaments, it is necessary to provide that the Council and the Commission will fully inform the European Parliament and the national parliaments of the content and results of the evaluation.

3. Les États membres informent régulièrement la Commission de toute mesure qu'ils ont prise pour permettre à leurs administrations d'exploiter pleinement l'EMCS .
3. Member States shall inform the Commission regularly of any measure they may have taken to enable their respective administrations to make full use of the EMCS .