Vertaling van "vue d'indiquer explicitement " (Frans → Engels) :

Honorables sénateurs, je n'ai pas besoin d'entendre davantage d'arguments sur le sujet, car l'article 74 indique explicitement qu'un avis peut être donné et qu'une motion peut être présentée au Sénat en vue de proposer l'étude préliminaire d'un projet de loi que le Sénat n'a pas encore reçu.
Honourable senators, it is not necessary for me to hear any more arguments on that because rule 74 provides explicitly that a notice can be given and a motion be brought to the house to propose a pre-study on a bill that is yet to be received in this house.

Par conséquent, le CCCI propose que le projet de loi C-23 soit modifié en vue d'indiquer explicitement qu'il s'applique exclusivement à l'entraide juridique au civil, aux dossiers de droit concurrentiel non criminels, c'est-à-dire aux dossiers qui sont traités comme des dossiers civils à la fois au Canada et dans l'État étranger avec lequel on a conclu l'accord.
Accordingly, the CCIB suggests that Bill C-23 be amended to explicitly indicate that this applies only to mutual legal assistance in civil non-criminal competition law matters; that is to say, matters that are treated as civil in both Canada and the foreign country with which the agreement is entered into.

Ce point de vue n'indique pas de façon explicite ce qui se passe lorsqu'un conjoint reste au foyer et garde les enfants lui- même ou elle-même.
Now, that doesn't say anything explicitly about what's happening when a spouse is staying at home and taking care of the kids by himself or herself.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je n'ai pas besoin d'entendre davantage d'arguments sur le sujet, car l'article 74 indique explicitement qu'un avis peut être donné et qu'une motion peut être présentée au Sénat en vue de proposer l'étude préliminaire d'un projet de loi que le Sénat n'a pas encore reçu.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it is not necessary for me to hear any more arguments on that because rule 74 provides explicitly that a notice can be given and a motion be brought to the house to propose a pre-study on a bill that is yet to be received in this house.

La législation ou les autres exigences indiquent explicitement les armes et les munitions autorisées pour le tir et l'assommage éventuel en vue de la mise à mort des phoques en fonction de leur espèce et de leur catégorie d'âge.
It is made explicit in the legislation or other requirements which weapons and munitions are allowed for the shooting and, where necessary, stunning with a view to killing, of seals, as a function of their species and age category.

18. rappelle à la Commission la nécessité de s'assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d'impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
18. Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

18. rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
18. Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,
I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,

Dans le même temps, les sites Internet consacrés à la santé devraient clairement indiquer quelles informations ils collectent et à quelles fins ils utilisent les données à caractère personnel, et permettre aux visiteurs de décider eux-mêmes s'ils autorisent que les informations les concernant soient utilisées de la sorte en leur demandant explicitement leur consentement éclairé en vue d'activités spécifiques de collecte et d'échange de données.
At the same time, health-related websites should clearly disclose what information they gather and for what purposes they use personal data, and should allow visitors to decide for themselves whether they will permit such uses of their information by explicitly seeking visitors' informed consent for specific data-gathering and data-sharing activities.