Traduction de «commission indiquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

alignement de descente ILS indiqué | alignement de descente indiqué
indicated ILS glide path | indicated glide path

indiquer ostensiblement | indiquer visiblement
note conspicuously

angle de l'alignement de descente ILS indiqué [ angle de site de l'alignement de descente ILS indiqué ]
indicated ILS glide path angle

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

nombre de Mach indiqué [ Mach indiqué ]
Indicated Mach Number

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la communication d'aujourd'hui sur l'examen à mi-parcours, la Commission indique trois principaux domaines où l'UE doit poursuivre son action: 1) développer l'économie européenne fondée sur les données au maximum de ses possibilités, 2) protéger les actifs de l'Europe en relevant les défis de la cybersécurité, et 3) promouvoir les plateformes en ligne en tant qu'acteurs responsables d'un «écosystème» internet équitable.
In today's mid-term review communication the Commission has identified three main areas where further EU action is needed: (1) to develop the European Data Economy to its full potential, (2) to protect Europe's assets by tackling cybersecurity challenges, and (3) to promote the online platforms as responsible players of a fair internet ecosystem.

(2) Lorsque la Commission indique au commissaire qu’elle veut communiquer les renseignements visés au paragraphe 45.39(3) à une personne ou à une entité autre que ses membres, son personnel ou les personnes agissant pour son compte, le commissaire indique à la Commission dans les meilleurs délais s’il est convaincu que la personne ou l’entité s’est acquittée des obligations visées aux alinéas (1)a) et b) et qu’elle a convenu des mesures visées à l’alinéa (1)c).
(2) When the Commission indicates to the Commissioner that it wishes to disclose information referred to in subsection 45.39(3) to a person or entity other than a member, employee or officer of the Commission or a person acting on its behalf, the Commissioner shall, as soon as feasible, indicate to the Commission whether he or she is satisfied that the person or entity has met the requirements of paragraphs (1)(a) and (b) and has agreed to the measures referred to in paragraph (1)(c).

2. Sans préjudice de ses obligations envers les personnes concernées des États membres et d'autres entités gérant les bases de données nationales interconnectées, la Commission indique aussi aux personnes concernées qui contacter pour faire effectivement valoir leurs droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
2. Notwithstanding the obligations towards data subjects of the Member States and other bodies operating the interconnected national databases, the Commission shall also provide data subjects with information on whom to contact for the effective exercise of their rights to information, to access, to rectify and to object according to the applicable data protection legislation.

[7] Dans le cas des normes de rendement de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour le traitement des demandes de réhabilitation, la Commission indique, dans sa proposition, que ses normes prévoiront, après l’augmentation des frais, les délais de traitement suivants : 60 jours dans le cas des demandes reliées à des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; 180 jours lorsqu’il s’agit de demandes ayant trait à des infractions punissables par voie de mise en accusation; 12 mois dans le cas des demandes où la Commission envisage de refuser le pardon.
[7] In the case of the National Parole Board’s performance standards for the processing of pardon applications, the Board states in its proposal that its performance standards for processing pardon applications following the fee increase will be 60 days for summary offences, 180 days for indictable offences and 12 months in cases where the Board is considering denying a pardon.

Dans le document intitulé Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d’utilisation qui a été déposé au Sénat le 27 septembre 2010, la Commission indique que même si la Loi sur le casier judiciaire a été promulguée en 1970, ce n’est qu’en 1994-1995 que des frais d’utilisation de 50 $ ont été imposés pour les demandes de réhabilitation.
In the National Parole Board User Fee Proposal tabled in the Senate on 27 September 2010, the Board states that although the Criminal Records Act was enacted in 1970, a $50 user fee for pardons was not introduced until 1994/1995.

Dans sa proposition, la Commission indique explicitement qu’elle présentera une autre proposition dans un proche avenir (2011-2012) afin de hausser encore les frais de manière à recouvrer pleinement les coûts liés à l’octroi de la réhabilitation conformément à la nouvelle loi[13]. Autrement dit, la proposition présentée au comité porte sur une augmentation provisoire des frais grâce à laquelle la Commission aura la « capacité de traiter annuellement un important volume de demandes de pardon en temps opportun et de façon rentable[14]».
The Board’s current proposal explicitly states that the Board will be tabling another proposal in the near future (2011–2012), seeking another increase in user fees that would allow it to fully recover the costs of granting pardons under the new legislation.[13] In other words, the proposal currently before the committee seeks an interim fee increase, in order to ensure that the National Parole Board “has the capacity to process annual volumes of pardon applications in a timely and cost effective manner”.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.

Le président de la Commission indique en temps utile au Parlement si un ou plusieurs membres de la Commission comptent se présenter comme candidats aux élections du Parlement européen et participer, à ce titre, à des campagnes électorales, ainsi que les mesures prises à l'effet de veiller au respect des principes d'indépendance, d'honnêteté et de délicatesse consacrés à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le code de conduite des commissaires.
The President of the Commission shall inform Parliament in due time whether one or more Members of the Commission will stand as candidates in electoral campaigns for elections to the Parliament, as well as of the measures taken to ensure the respect of the principles of independence, integrity and discretion provided for by Article 245 TFEU and the Code of Conduct for the Members of the European Commission.