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Les peines minimales obligatoires
Selon une étude de 2005 « Il semblerait qu’elles

Vertaling van "vraisemblablement qu'elles privent " (Frans → Engels) :

Autrement dit, la preuve de l'absence de risque indu a de fortes chances de priver les infractions du Code criminel de leur protection contre les contestations évoquant la Charte, car un tribunal considérera vraisemblablement qu'elles privent de substance le nouveau moyen de défense du but légitime lié à l'art.

In other words, the requirement with respect to the risk of harm is likely to strip the Criminal Code offences of their Charter-proofing, because a court will likely find that it negates the amended artistic defence of legitimate purpose related to art.


Ces restrictions concernent le mode de communication des renseignements immobiliers aux clients. Elles privent les consommateurs de choix et privent les agents de la capacité de fournir des services de courtage immobilier novateur par Internet.

These restrictions are denying consumer choice and the ability of real estate agents to introduce innovative real estate brokerage services through the Internet.


Pourtant, dans toute l’Union, des réductions draconiennes des services publics contribuent à la montée du chômage. Elles privent d’argent l’économie et réduisent des services essentiels.

Yet across the EU, drastic cuts in public services are adding to the numbers of unemployed, taking money out of the economy and reducing essential services.


Les blessures, involontaires et volontaires, sont considérées comme la principale cause d’invalidité chronique chez les jeunes, qu’elles privent d’un très grand nombre d’années de vie en bonne santé.

Injuries, unintentional and intentional, are estimated to be the main cause of chronic disability in young people, leading to an enormous loss of life-years in good health.


Toutefois, le 27 septembre, le ministre de la Justice a dit à la Chambre que les peines minimales n'avaient « aucun effet dissuasif, elles privent inutilement de leur liberté certains individus et elles entraînent des coûts sans pour autant assurer la sécurité des citoyens ».

However, on September 27 in the House, the Liberal Minister of Justice said, “Minimum sentences have no effect.


Et s'il regardait ce qui se passe aux États-Unis dont il parle toujours, il verrait que l'Association du Barreau américain a recommandé l'année dernière d'abandonner les peines obligatoires minimales, car elles n'ont aucun effet dissuasif, elles privent inutilement de leur liberté certains individus et elles entraînent des coûts sans pour autant assurer la sécurité des citoyens.

And if he would look to the south to which he is always referring, he would see that the American Bar Association last year recommended to do away with mandatory minimums because they have no effect, they do not deter and they result in unnecessary incapacitation and unnecessary costs to the system without protecting security.


C’est ainsi qu’elles privent entre autres les russophones du droit d’acquérir la nationalité du pays où ils sont nés, ainsi que leurs parents, ou dans lequel ils résident depuis plusieurs décennies, bien que tous le souhaitent.

For example, Russian-speakers do not have the right to acquire citizenship of the country in which they and their forefathers were born or in which they have lived for decades, even though all of them wish to do so.


C'est ainsi qu'elles privent entre autres les russophones du droit d'acquérir la nationalité du pays où ils sont nés, ainsi que leurs parents, ou dans lequel ils résident depuis plusieurs décennies, bien que tous le souhaitent.

For example, Russian-speakers do not have the right to acquire citizenship of the country in which they and their forefathers were born or in which they have lived for decades, even though all of them wish to do so.


Elles privent souvent les gouvernements de leur avantage moral et peuvent déboucher sur des cas de terrorisme d'État.

They frequently deprive governments of moral superiority and can descend into instances of state-sponsored terrorism.


Selon une étude de 2005 : « Il semblerait qu’elles [les peines minimales obligatoires] ne soient pas un outil efficace en matière de détermination de la peine, c’est‑à‑dire qu’elles gênent le pouvoir judiciaire discrétionnaire sans offrir de meilleurs résultats quant à la prévention du crime» (78) Par ailleurs, une étude de 2002(79) a indiqué que les peines minimales obligatoires ne semblent pas avoir un effet dissuasif sur la criminalité, en partie parce qu’elles privent les juges de leur pouvoir discrétionnaire pour l’imposition des ...[+++]

A 2005 study concluded: “There is some indication that minimum sentences are not an effective sentencing tool: that is, they constrain judicial discretion without offering any increased crime prevention benefits” (78) A 2002 study,(79) meanwhile, found that mandatory minimum sentences do not appear to deter crime.




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vraisemblablement qu'elles privent ->

Date index: 2023-02-06
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