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Les peines minimales obligatoires
Selon une étude de 2005 « Il semblerait qu’elles

Traduction de «parce qu’elles privent » (Français → Anglais) :

L'avocat a déclaré, dans cette affaire, que les peines minimales obligatoires posaient problème parce qu'elles privent les juges de leur pouvoir discrétionnaire.

The lawyer in that case said that mandatory minimum sentences are problematic because they remove the discretion of judges.


Lorsque les décisions que doivent prendre les résidents sont prises par d'autres, lorsqu'on ne respecte pas la volonté des gens et lorsque les attitudes et pratiques privent les gens du respect et de la dignité auxquels ils ont droit, cela rend possibles les mauvais traitements et il y en aura certainement. Les femmes âgées handicapées et les femmes sourdes sont doublement désavantagées et sont extrêmement vulnérables aux mauvais traitements parce qu'elles ont des besoins accrus en matière de soins de santé et de ...[+++]

Older women with disabilities and deaf women are at a double disadvantage and are extremely vulnerable to abuse, with their increased need for health and social supports and different communication styles that often make it difficult to express themselves, and the lack of knowledge of how age-related conditions affect people with disabilities.


I. considérant qu'il convient de s'attaquer aux pratiques nationales injustifiables et aux mesures protectionnistes et discriminatoires, parce qu'elles fragmentent le marché et privent les consommateurs des bénéfices de la consolidation,

I. whereas unjustifiable national practices and protectionist and discriminatory measures should be tackled because they fragment the market and deprive consumers of the benefits of consolidation,


I. considérant qu'il convient de s'attaquer aux pratiques nationales injustifiables et aux mesures protectionnistes et discriminatoires, parce qu'elles fragmentent le marché et privent les consommateurs des bénéfices de la consolidation,

I. whereas unjustifiable national practices and protectionist and discriminatory measures should be tackled because they fragment the market and deprive consumers of the benefits of consolidation,


M. considérant que ces formes de criminalité contre des enfants sont particulièrement répréhensibles parce que d'une part, elles visent les membres les plus faibles de notre société qui ne peuvent se défendre et que, d'autre part, elles exercent sur les victimes non seulement une violence physique mais également d'intenses souffrances morales et conduisent dans de nombreux cas à des troubles psychiques qui privent pour toujours les v ...[+++]

M. whereas crimes against children are particularly reprehensible because they are directed against the weakest members of society, who cannot defend themselves, and because they inflict on children not only physical violence, but also serious mental suffering, and thus in many cases give rise to psychological disorders which prevent children from ever leading a normal life,


Selon une étude de 2005 : « Il semblerait qu’elles [les peines minimales obligatoires] ne soient pas un outil efficace en matière de détermination de la peine, c’est‑à‑dire qu’elles gênent le pouvoir judiciaire discrétionnaire sans offrir de meilleurs résultats quant à la prévention du crime» (78) Par ailleurs, une étude de 2002(79) a indiqué que les peines minimales obligatoires ne semblent pas avoir un effet dissuasif sur la criminalité, en partie parce qu’elles privent les juges de leur pouvoir discrétionnaire ...[+++]

A 2005 study concluded: “There is some indication that minimum sentences are not an effective sentencing tool: that is, they constrain judicial discretion without offering any increased crime prevention benefits” (78) A 2002 study,(79) meanwhile, found that mandatory minimum sentences do not appear to deter crime.


M. McIlroy a dit que l'article 8 du projet de loi C-28 et les amendements proposés à cet article contreviennent aux dispositions de l'ALÉNA en matière d'expropriation, mais aussi à l'article 1105 de l'ALÉNA parce qu'elles privent les investisseurs américains de l'accès à un traitement équitable de la part d'un tribunal impartial.

Mr. McIlroy said that in addition to violating the NAFTA's expropriation provisions, clause 8 and the proposed amendments to clause 8 of Bill C-28 violate article 1105 of NAFTA because they deprive American investors of due process before an impartial tribunal.


Qu'on modifie la motion en supprimant tous les mots après le mot «Que» pour les remplacer par ce qui suit: La Chambre rejette la déclaration budgétaire du gouvernement parce qu'elle passe sous silence la mauvaise gestion flagrante des subventions et des contributions par le ministère du Développement des ressources humaines, et maintient la tradition des hausses d'impôts cachées et des dépenses sujettes aux dérapages qui privent les Canadiens de tout allègement fiscal réel.

That the motion be amended by replacing all the words after the word “That” with the following: “the House of Commons rejects the government's budget statement because it totally ignores the gross mismanagement of grants and contributions by the Human Resources Development Department, and continues the tradition of hidden tax hikes and boondoggle-prone spending that denies Canadians real tax relief”.




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parce qu’elles privent ->

Date index: 2021-09-11
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