Traduction de «vous lisant un article » (Français → Anglais) :

En vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Pursuant to Article 91 of the Staff Regulations, if your complaint is rejected and this decision affects you adversely, you may then file an appeal with the European Court of Justice.

Si vous avez déclaré que certaines informations sont confidentielles au sens de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) no 511/2014, veuillez en indiquer les raisons, pour chaque information pour laquelle vous avez déclaré que la confidentialité s'applique:
If you have declared that some information is confidential within the meaning of Article 7(5) of Regulation (EU) No 511/2014, please state the reasons for each piece of information for which you have declared that confidentiality applies:

Vous ne verrez plus: «conformément à l'article 66» en lisant l'article 43.
You no longer see ``pursuant to rule 66'' when you are looking at rule 43.

M. Montpetit : J'aimerais seulement vous faire remarquer que nous étions plusieurs personnes autour de la table, des personnes très intelligentes, qui en lisant l'article concernant le fardeau de preuve inversé — que nous disons être inversé et que vous dites non inversé — ont émis des interprétations différentes.
Mr. Montpetit: Let me simply point out that there were many people around the table, very intelligent people, and as they read the clause regarding the reversed burden of proof — which we say is reversed and which you say is not reversed — they interpreted the article differently.

Si vous ouvrez vos yeux et vos oreilles, vous le verrez en lisant nos articles et en parlant à nos gens.
If you people open your eyes and ears, you will see when you read our articles and talk to people.

En lisant l'article 529, vous vous apercevrez peut-être qu'il n'est pas précis de ce point de vue et qu'il pourrait même permettre à des policiers d'entrer dans une habitation pour des infractions relativement mineures.
It may well be, when you read proposed section 529, that it's open-ended in that respect and may even allow for police officers to enter into a premises on a relatively minor matter.

J'ai consacré pas mal de temps à faire des recherches sur les modèles de réduction des préjudices, en lisant des études, en parcourant l'Internet, en lisant des articles et en ayant des entretiens personnels avec des policiers, des gardiens de prison, des médecins, des drogués et des familles.
I've spent a fair amount of time researching the harm reduction models by way of studies, Internet, media reports, and personal interviews with police, corrections personnel, doctors, addicts, and families.

4. Le consulat permet d'introduire la demande sans rendez-vous préalable ou avec un rendez-vous immédiat aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union visés à l’article 3 de la directive 2004/38/CE.
4. The consulate shall allow to lodge the application either without prior appointment or with an immediate appointment to family members of Union citizens as referred to in Article 3 of Directive 2004/38/EC.

3. Veuillez exposer en détail les faits dont on peut inférer, selon vous, qu'il y a infraction à l'article 81 ou 82 du traité et/ou à l'article 53 ou 54 de l'accord de EEE.
3. Set out in detail the facts from which, in your opinion, it appears that there exists an infringement of Article 81 or 82 of the Treaty and/or Article 53 or 54 of the EEA agreement.

* Quels sont ceux des principes et obligations des articles 10 et 11 qui vous paraissent les plus pertinents pour s'appliquer aux situations dans lesquelles des systèmes de négociation alternatifs (ATS) fournissent des services d'infrastructure- D'autres éléments du régime des "entreprises d'investissement" vous semblent-ils applicables aux ATS-
* Which of the principles and requirements of Articles 10, 11 will be of most relevance in catering for situations where Alternative Trading Systems (ATSs) provide infrastructure services- Are other elements of the "investment firm" regime potentially relevant-