Vous avez tous deux fait allusion au projet de loi, au fait que le Conseil du Trésor, actuellement, régit tous les fonctionnaires fédéraux et que, pourtant, cette responsabilité se juxtapose à la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
You've both made references to C-42, to the fact that Treasury Board currently governs all employees of the federal public service, and yet there is a juxtaposition of that responsibility with part IV of the RCMP Act.