Traduction de «vous avez déclaré précédemment » (Français → Anglais) :

Si vous avez déclaré que certaines informations sont confidentielles au sens de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) no 511/2014, veuillez en indiquer les raisons, pour chaque information pour laquelle vous avez déclaré que la confidentialité s'applique:
If you have declared that some information is confidential within the meaning of Article 7(5) of Regulation (EU) No 511/2014, please state the reasons for each piece of information for which you have declared that confidentiality applies:

Monsieur Chipeur, vous avez déclaré précédemment, dans votre témoignage ou en réponse à une question, qu'à votre avis, le projet de loi C-244 relève de la compétence du Parlement sur le droit criminel en vertu du paragraphe 91(27) de la Constitution.
Mr. Chipeur, you stated earlier, in your testimony or in response to questions, that in your view, Bill C-244 falls under Parliament's jurisdiction over the criminal law under section 91(27) of the Constitution.

Vous avez déclaré à cette occasion que vous croyiez en une Europe qui, grâce à son système de valeurs fondé sur le droit, pouvait continuer d'être un exemple pour le monde entier.
You said "I believe in a Europe that with its law-based value system can continue to be an example for the whole world".

Vous m'avez invité à me joindre à vous aujourd'hui pour faire, au nom de la Commission, une déclaration sur la politique d'intégrité et les méthodes de travail de la Commission, notamment en ce qui concerne la nomination de M. Martin Selmayr, un de ses fonctionnaires, au poste de secrétaire général de la Commission à dater du 1 mars de cette année.
You have invited me here today to deliver a statement on the Commission's behalf concerning its integrity policy and its functioning as regards, inter alia, the appointment of the official, Martin Selmayr to the post of Commission Secretary-General with effect from 1 March this year.

En vous appuyant sur ses déclarations, monsieur le Président, vous avez déclaré que la question de privilège semblait fondée et vous l'avez renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Based on his statements, Mr. Speaker, you found there was a prima facie case of privilege in regard to his question of privilege and referred the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Vous avez le droit de garder la présente déclaration en votre possession pendant la durée de votre détention.
You are entitled to keep this Letter of Rights with you during your detention.

Quant à savoir dans quelle mesure la politique a changé ou pas, je ne suis pas sûr, mais lorsqu'on a envisagé de déployer nos troupes en Afghanistan, la procédure à suivre au sujet des rapports concernant la FOI 2 a certainement été décrite dans la politique (1705) M. Leon Benoit: Vous dites que vous ne savez pas vraiment comment elle a pu être modifiée, ni si quelque chose a changé, alors que vous avez déclaré précédemment qu'il n'y avait pas de changement véritable dans cette politique, même si le ministre a déclaré le contraire.
As to the degree to which the policy changed or didn't, I'm not sure, but when the forces were thought of as being deployed to Afghanistan, the specific procedure in respect of reporting on JTF-2 was certainly made apparent in the policy guidelines (1705) Mr. Leon Benoit: You're saying you're not really sure of how they changed, that something might have changed, although earlier you said there was no real change in the reporting policy, even though the minister said there was.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, vous avez déclaré précédemment que le Parlement ne s'exprimerait pas concernant le nombre de sièges au Parlement européen.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, a little while ago, you made the point that Parliament would not issue a statement on the number of seats in the European Parliament.

Vous avez déclaré précédemment, monsieur le ministre, que vous protégiez les droits des Gitanyows.
You said earlier, minister, that as far as the Gitanyow are concerned you were protecting their rights.

D'après ce que vous avez déclaré précédemment, j'en conclus que vous estimez que plus on arrive à libéraliser les investissements internationaux et mieux cela vaut; est-ce une conclusion exacte?
I gathered from what you said earlier that you believed that the greater the liberalization of the international movement of investment money we can achieve, the better; is that a fair conclusion?