Traduction de «voulus et soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans les papiers voulus [ non muni des documents voulus ]
improperly documented

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

personnes non munies des documents voulus [ passagers non munis des documents voulus ]
inadmissible passenger arriving [ INADPAX | improperly documented passengers | improperly documented travellers | improperly documented traffic ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Observation sur les demandeurs non munis de documents ou non munis des documents voulus
Commentary on Undocumented and Improperly Documented Claimants

délais voulus
legal delays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un intéressé a, sous le régime du présent article, interjeté appel d’un arrêté ou ordre formulé par le ministre, un juge de la Cour fédérale peut, sur demande faite au nom du ministre, ordonner à l’intéressé de fournir un cautionnement, acceptable au tribunal, pour le paiement du montant exigible en vertu de l’arrêté ou de l’ordre ou de la partie de ce montant qu’il estime appropriée, s’il lui apparaît que l’appelant possède les biens voulus pour payer, en tout ou en partie, la somme que l’arrêté ou l’ordre l’astreint à verser mais qu’il est possible que ceux-ci soient convertis ou qu’il en soit disposé avant l’issue de l’appel de sorte que l’appelant n’ait plus les biens voulus pour acquitter toute somme due en conséquence de l’appel.
(2) Where a person has appealed under this section against an order or direction, a judge of the Federal Court may, on application made on behalf of the Minister, order the person to give security to the satisfaction of the Court for payment of the amount payable under the order or direction, or of such part of that amount, as the judge deems advisable in the circumstances, if it appears to the judge that the person has assets to pay the amount required to be paid by the person under the order or direction in whole or in part but that the assets may be disposed of or converted, before the appeal is decided, in such way that assets may not be available to pay any amount that may be owing as a result of the appeal.

Il réclame avec insistance que des moyens plus importants soient dégagés afin d'exécuter Europe 2020, y compris en par les investissements voulus dans la politique de cohésion sociale.
It urges more funding to be committed to the delivery of Europe 2020 including sufficient investment in social cohesion policy.

Dès 1998, les accords volontaires conclus entre la Commission et l'industrie automobile ont contribué à une réduction de 13,5 % des émissions de CO2 par rapport à 1995, ces accords apparaissant toutefois pour que soient atteints les objectifs voulus.
Back in 1998, voluntary agreements between the Commission and the car industry helped towards a 13.5% reduction in CO2 compared with 1995, even if they were viewed as insufficient to achieve the results that were needed.

17. Les États du pavillon veillent à ce que les navires autorisés à battre leur pavillon soient dotés des effectifs voulus, sur les plans tant de la quantité que de la qualité, en tenant compte des Principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité adoptés par l'OMI.
17. Flag States shall ensure that ships entitled to fly their flag are sufficiently and efficiently manned, taking into account the Principles of Safe Manning adopted by IMO.

C'est évidemment aux Algériens d'analyser la situation pour savoir quelles seront les répercussions générales, et ensuite il nous appartiendra de déterminer de façon précise ce que pourra ou devra être la contribution du Canada, sachant que nous voulons être là pour apporter une aide humanitaire en cas de besoin (0930) Nous voulons d'autre part nous assurer qu'au fur et à mesure que les choses avancent dans beaucoup de ces pays, ils aient les niveaux d'instruction et de formation nécessaires, qu'ils aient les services médicaux voulus et soient capables d'intervenir en cas de catastrophes.
Obviously, the Algerian people need to analyse the situation and determine what the overall impact is going to be, and then we'll have to take a very close look at what Canada's contribution could be or should be in the realm of it, recognizing that we want to be there to help people in humanitarian situations and in their time of need (0930) We want to ensure also that as we develop and move forward in many of these countries, they do have the proper education and training and medical preparedness and emergency-type skills for these situations.

Les paragraphes 2 et 3 du même article prévoient par ailleurs l’obligation, pour les parties à la convention, d’exiger que tant les produits chimiques inscrits à l’annexe III et les produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur leur territoire (article 13, paragraphe 2) que les produits chimiques qui font déjà l’objet, sur leur territoire, de règles d’étiquetage relatives à la santé ou à l’environnement (article 13, paragraphe 3) soient soumis, lorsqu’ils sont exportés, «à des règles d’étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou pour l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière».
In addition, Article 13(2) and (3) lay down an obligation for the Parties to the Convention to require chemicals listed in Annex III and chemicals which are banned or severely restricted in their territory (Article 13(2)), as well as chemicals which are, in their territory, already subject to environmental or health labelling requirements (Article 13(3)) to be subject, when exported, to ‘labelling requirements that ensure adequate availability of information with regard to risks and/or hazards to human health or the environment, taking into account relevant international standards’.

14. demande que le plan d'action pour les services financiers (PASF) ainsi que le plan d'action sur le capital-investissement (PACI) soient mis en œuvre intégralement et dans les délais voulus; demande que les marchés de capital-risque soient développés et que le rôle du Fonds européen d'investissement (FEI) soit renforcé; estime que, dans un contexte caractérisé par une intégration croissante des marchés financiers en Europe, il est nécessaire que s'instaure, entre les autorités nationales de surveillance, une coordination plus poussée qui pourrait finalement déboucher sur la mise en place d'une instance européenne unique de surveillance;
14. Calls for the full and timely implementation of both the Financial Services Action Plan and the Risk Capital Action Plan; calls for the development of venture capital markets and asks for the role of the European Investment Fund to be enhanced; believes that in a context of increasing financial market integration in Europe, there is the need for further coordination of national supervisory authorities, which might eventually lead to a single European supervisor;

Tout en réaffirmant son soutien total aux efforts entrepris, le Conseil a encouragé le gouvernement et tous les signataires de l'accord-cadre à faire en sorte que les plans d'action soient réalisés dans les délais voulus, ce qui permettrait au pays de continuer à se rapprocher de l'UE.
While reiterating its full support for the efforts underway, the Council encouraged the Government and all the Signatories of the Framework Agreement to ensure timely realisation of the Action Plans, thereby enabling further progress towards the EU.

14. demande que le plan d'action pour les services financiers (PASF) ainsi que le plan d'action sur le capital-investissement (PACI) soient mis en œuvre de manière pleine et entière et dans les délais voulus; demande que les marchés de capital-risque soient développés et que le rôle du Fonds européen d'investissement (FEI) soit renforcé; estime que, dans un contexte caractérisé par une intégration croissante des marchés financiers en Europe, il est nécessaire que s'instaure, entre les autorités nationales de surveillance, une coordination plus poussée qui pourrait finalement déboucher sur la mise en place d'une instance européenne unique de surveillance;
14. Calls for the full and timely implementation of both the Financial Services Action Plan (FSAP) and the Risk Capital Action Plan (RCAP); calls for the development of venture capital markets and asks for the role of the European Investment Fund (EIF) to be enhanced; believes that in a context of increasing financial market integration in Europe, there is the need for further co-ordination of national supervisory authorities, which might eventually lead to a single European supervisor;

Sous réserve de la création des mécanismes voulus pour prévenir les abus, le Comité préférerait que tous les RÉER soient exemptés de saisie dans une faillite, ce qui rendrait la réglementation relative aux exemptions plus équitable et plus sûre et assurerait la même protection pour tous les RÉER, de quelque type qu'ils soient.
Subject to the establishment of appropriate anti-abuse mechanisms, the Committee favours exempting all RRSPs from seizure in a bankruptcy. This would make the exemption rules more equitable and certain and provide consistent protection for RRSPs regardless of type.