Vertaling van "délais voulus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous les délais voulus
within the legal days

délais voulus
legal delays

personnes non munies des documents voulus [ passagers non munis des documents voulus ]
inadmissible passenger arriving [ INADPAX | improperly documented passengers | improperly documented travellers | improperly documented traffic ]

sans les papiers voulus [ non muni des documents voulus ]
improperly documented

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le commissaire à l'information me signale que l'agence ne fournit pas les renseignements dans les délais voulus, en ma qualité de ministre, je peux émettre une directive, tout comme je le fais aujourd'hui à l'égard du ministère, pour m'assurer qu'il y a suffisamment de ressources disponibles pour remplir nos obligations et tenir nos promesses en matière d'accès à l'information, c'est-à-dire fournir les renseignements dans les délais voulus.
If it is brought to my attention by the Information Commissioner that the agency is not providing information in a timely fashion I, as minister, could give a directive, just as I can now, to the department to make sure that we have sufficient resources available to fulfil our commitment and responsibility in providing a timely fashion for access to information.

Le fait qu’une autorité réglementaire nationale n’analyse pas un marché dans les délais peut nuire au marché intérieur, et les procédures normales d’infraction risquent de ne pas produire les effets voulus à temps.
Failure by a national regulatory authority to analyse a market within the time limit may jeopardise the internal market, and normal infringement proceedings may not produce their desired effect on time.

Leur réalisation soutenue dans les délais voulus exige un réel engagement de la part des institutions de l'Union européenne et des États membres, ainsi que des promoteurs de projets.
Serious engagement by the EU institutions and Member States, as well as project promoters, is required in order to ensure that projects are undertaken in a sustained and timely way.

6 les procédures garantissant la soumission dans les délais voulus et l'évaluation des rapports concernant le non-respect éventuel des mesures de sûreté ou les problèmes liés à la sûreté, et.
6 the procedures to ensure the timely submission, and assessment, of reports relating to possible breaches of security or security concerns; and.

3.9. S'il ne se révèle pas possible, pour la Commission, d'établir de déclarations dans les délais voulus pour la réunion de coordination (en raison de l'indisponibilité de la documentation du Code alimentaire), la Commission communiquera aux États membres, au moins une semaine avant la réunion du Code alimentaire, les grandes lignes d'une position communautaire ou commune et la déclaration à présenter en conséquence.
3.9. Should it prove impossible on the part of the Commission to prepare statements in time for the coordination meeting (due to the non-availability of the Codex Alimentarius documentation), the Commission will outline to the Member States, at least one week before the Codex Alimentarius meeting, the main elements of a Community or common position and the statement to be made accordingly.

Tout en réaffirmant son soutien total aux efforts entrepris, le Conseil a encouragé le gouvernement et tous les signataires de l'accord-cadre à faire en sorte que les plans d'action soient réalisés dans les délais voulus, ce qui permettrait au pays de continuer à se rapprocher de l'UE.
While reiterating its full support for the efforts underway, the Council encouraged the Government and all the Signatories of the Framework Agreement to ensure timely realisation of the Action Plans, thereby enabling further progress towards the EU.

Le Conseil a invité ses instances compétentes, assistées du SG/HR, ainsi que la Commission, à formuler des recommandations en vue de la mise en œuvre d'une politique renforcée de l'Union européenne, sur la base des travaux de préparation et des résultats de la visite effectuée par la Troïka, et à présenter un rapport dans les délais voulus pour les Conseils de coopération avec la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, qui doivent se tenir sous la présidence belge".
The Council invited its competent bodies, with the assistance of the HR/SG, and the Commission to make recommendations for the implementation of a reinforced EU policy, on the basis of preparatory work for and the results of the Troika visit and report back in time for the Co-operation Councils with Georgia, Armenia and Azerbaijan under the Belgian Presidency".

Le Conseil a demandé aux différentes autorités nationales et communautaires concernées de faire un effort particulier pour assurer la mise en œuvre du Plan d'action dans les délais voulus.
The Council asked the various national and Community authorities concerned to make a special effort to ensure the implementation of the Action Plan within the desired timeframe.

Starpipe et Tarco n'ont pas présenté d'offres dans les délais voulus mais, à la demande pressante de VEAG, ils ont présenté ce que l'on peut manifestement qualifier d'offres de «protection» qui s'élevaient respectivement à 33 et 34 millions de DEM.
Starpipe and Tarco did not submit bids within the proper time limit but on being pressed by VEAG submitted what were clearly 'protection` offers of DEM 33 and 34 million respectively.