Vertaling van "non muni des documents voulus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes non munies des documents voulus [ passagers non munis des documents voulus ]
inadmissible passenger arriving [ INADPAX | improperly documented passengers | improperly documented travellers | improperly documented traffic ]

demandeurs non munis de documents ou non munis des documents voulus
undocumented and improperly documented claimants

Observation sur les demandeurs non munis de documents ou non munis des documents voulus
Commentary on Undocumented and Improperly Documented Claimants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus de l'obligation de s'assurer que les personnes qu'elles transportent au Canada sont munies des documents voulus, et des frais administratifs qu'elles doivent verser dans le cas contraire, les compagnies aériennes doivent en outre payer les frais d'expulsion, si nous devons retourner une personne qui n'était pas munie des documents voulus à son entrée au Canada.
In addition to the obligation on the part of transportation companies to ensure that they are carrying people to Canada who have the proper documents, and where there may be administrative fees imposed, it's also their responsibility to pay the removal costs, if we remove someone who did not have the proper document on presentation in Canada.

Et c'est alors qu'entre en jeu notre moyen de défense de deuxième intervention, si vous voulez, dans les aéroports internationaux où nous collaborons étroitement avec les transporteurs par l'entremise de notre réseau d'agents de contrôle de l'immigration, les ACI. Les ACI donnent de la formation aux lignes aériennes en matière de détection de faux documents et les aident dans leurs efforts pour dissuader les personnes non munies des documents voulus de prendre un avion à destination du Canada pour commencer.
That then becomes our second line of defence, if you will, and at international airports we work very closely with airlines through our network of immigration control officers, who train airlines on detection of fraudulent documents and work with airlines to try to deter improperly documented people from getting on airplanes to come to Canada in the first instance.

En effet, les transporteurs qui se conforment aux protocoles et s'acquittent bien de leur tâche de détection des passagers non munis des documents voulus bénéficient d'une réduction des frais administratifs imposés lorsqu'un arrivant se présente au Canada sans ces documents.
If you comply with the MOU and do a good job of detecting improperly documented passengers, the fees that are charged when someone is carried by an airline to Canada with improper documents are greatly reduced.

Mme Margaret Young: Les options qui ont été proposées figurent aux numéros 1 et 2, soit que les demandeurs du statut de réfugié non munis des documents voulus et qui refusent de collaborer devraient être détenus pour des raisons de sécurité et autres raisons.
Ms. Margaret Young: The options that were presented were numbers 1 and 2, that refugee claimants who lack proper documents and who refuse to cooperate should be detained because there are security concerns and whatever.

M. Rob Anders: J'ai noté au sujet du point 1 que certains témoins étaient d'avis que nous devrions intercepter les personnes non munies des documents voulus qui cherchent à venir au Canada, au lieu de leur faciliter en quelque sorte la tâche.
Mr. Rob Anders: I did note in number 1, though, that others thought we should be intercepting improperly documented people trying to come to Canada, not just letting them flow free without any holdback—

de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres; de veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus;
ensure that stakeholders and individuals in the area of VET have access to information and guidance for using ECVET, whilst facilitating the exchange of information between the Member States. Furthermore, ensure that the application of ECVET to qualifications is properly publicised by the competent authorities and that associated ‘Europass’ documents issued by the competent authorities contain explicit relevant information;

4. Afin de faciliter le retour d'une personne ayant été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent protocole et ne possédant pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre permanent accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
4. In order to facilitate the return of a person who has been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol and is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she has the right of permanent residence shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.

4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.

3.9. S'il ne se révèle pas possible, pour la Commission, d'établir de déclarations dans les délais voulus pour la réunion de coordination (en raison de l'indisponibilité de la documentation du Code alimentaire), la Commission communiquera aux États membres, au moins une semaine avant la réunion du Code alimentaire, les grandes lignes d'une position communautaire ou commune et la déclaration à présenter en conséquence.
3.9. Should it prove impossible on the part of the Commission to prepare statements in time for the coordination meeting (due to the non-availability of the Codex Alimentarius documentation), the Commission will outline to the Member States, at least one week before the Codex Alimentarius meeting, the main elements of a Community or common position and the statement to be made accordingly.

2.2. 2.2.1. Si l'administration de destination estime que le dossier reçu contient tous les éléments d'appréciation voulus au regard des dispositions du point 1, elle dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour examiner quant au fond les documents qu'il contient.
2.2. 2.2.1. If the recipient administration considers that the file received contains all the information required under section 1, it shall have three months from the date of receipt of the file to conduct a substantive examination of the documents in the file.