Enfin, nous voudrions attirer votre attention sur le fait que dans le cadre des modifications proposées, on envisage d'assujettir les obligations en matière de fourniture d'information, c'est-à-dire les déclarations succinctes et détaillées stipulées aux articles 121 et 122 de la loi, au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis.
Finally, we would like to draw your attention to the fact that the proposed amendments contemplate transferring the information requirements for short-form and long-form filings from sections 121 and 122 of the act to the notifiable transactions regulations.