Traduction de «votre sous-comité comprend » (Français → Anglais) :

Votre sous-comité comprend la préoccupation exprimée par certains sénateurs à savoir que le public n’est pas nécessairement conscient de la relation entre les budgets de comité présentés au Sénat pour approbation et les dépenses réelles.
Your subcommittee understands the concern expressed by some senators that the public is not necessarily aware of the relationship between committee budgets as presented in the Senate for approval and actual expenditures.

Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.
A copy of the minutes, including the subcommittee’s proposals, shall be forwarded by the permanent secretaries of the subcommittee to the secretaries and chair of the Joint Committee.

Par contre, le sous-alinéa 108(3)a)(vii) prévoit que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est responsable de « l’étude du rapport annuel du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique relativement à ses responsabilités concernant les députés conformément à la Loi sur le Parlement du Canada [.] » En outre, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(viii) du Règlement, le mandat du comité comprend « l’examen de toute question relative au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la présentation de rapports à ce sujet ».
On the other hand, Standing Order 108(3)(a)(vii) states that the Standing Committee on Procedure and House Affairs is responsible for reviewing “the annual report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to.her responsibilities under the Parliament of Canada Act relating to Members of Parliament..”. Furthermore, Standing Order 108(3)(a)(viii) states that the procedure committee's mandate includes, “the review of and report on all matters relating to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons”.

La BEI possède une vaste structure de contrôle et de reddition de comptes, qui comprend un comité de vérification indépendant — nommé par le conseil des gouverneurs, auquel il rend compte directement –, un cabinet international de réviseurs externes, une fonction d'audit interne et des fonctions d'évaluation sous la responsabilité de son inspecteur général.
The Bank has an extensive control and accounting structure with an independent Audit Committee appointed by and reporting directly to the Board of Governors, as well as international external auditors, internal audit and evaluation functions under its Inspector General.

Le comité du Fonds européen de développement, ci-après dénommé "comité", comprend, sous la présidence d'un représentant de la Commission, les délégations des États membres, ci-après dénommées "délégations".
The European Development Fund Committee, hereinafter referred to as the "Committee", shall comprise the delegations of the Member States, hereinafter referred to as "delegations", and shall be chaired by a representative of the Commission.

3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent paragraphe.
3. Upon request of the exporting Party concerning a measure or measures affecting one or more sector(s) or sub-sector(s), the Parties shall, within three months after receipt by the importing Party of such request, initiate the consultation process which includes the steps set out in Appendix VI. However, in case of multiple requests from the exporting Party, the Parties, on request of the importing Party, shall agree within the Committee referred to in Article 16 on a time schedule in which they shall initiate the process referred to in this paragraph.

Pour donner suite à la demande formulée le 15 novembre 2001 par les ministres de la santé, le comité est convenu, le 17 décembre 2001, d'un programme concernant la coopération sur la préparation et la réaction aux attaques par des agents biologiques et chimiques (sécurité sanitaire), désigné sous le nom de code "BICHAT", qui comprend 25 actions s'articulant autour des quatre objectifs suivants:
To give effect to the request of the Health Ministers of 15 November 2001 the Committee agreed on 17 December 2001 a programme of cooperation on preparedness and response to biological and chemical agent attacks (health security), code-named BICHAT, comprising 25 actions grouped under four objectives:

Puisque votre comité comprend qu'une déclaration de la victime n'est envisagée que dans la mesure où elle est pertinente, et que le tribunal ou la commission d'examen peut en refuser la présentation à l'audience si cela nuirait à la bonne administration de la justice, il s'estime satisfait de cet aspect du projet de loi.
As your Committee understands that a victim impact statement will be considered only to the extent that it is relevant, and that the court or Review Board may deny a request to present one at the hearing if it would interfere with the proper administration of justice, your Committee is satisfied with this aspect of Bill C-10.

Votre Comité comprend que, les ressources affectées au système correctionnel étant limitées, la priorité en matière de traitement ira peut-être aux détenus dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle approche.
Your Committee understands that, due to limited correctional system resources, priority for treatment may be given to those offenders who are approaching parole eligibility.

Votre comité comprend que les lois fédérales visant les sociétés ont pour objectif de favoriser l'application des meilleures pratiques de régie d'entreprise afin que les personnes les plus qualifiées siègent au conseil d'administration.
Your committee is aware that federal corporate statutes aim at fostering best corporate governance practices with a view to have the best qualified persons sitting on board of directors.