Traduction de «votre rapporteur rappelle enfin » (Français → Anglais) :

Votre rapporteure rappelle enfin que, si le Parlement refuse de donner son avis conforme à la conclusion d'un accord international, le Conseil ou la Commission sont tenus d'informer les pays partenaires que la Communauté ne compte pas conclure cet accord.
Finally states, in cases where Parliament withholds assent for the conclusion of an international agreement, Council or Commission are obliged to inform the partner countries that the Community does not intend to conclude the agreement.

L'état de préparation—et je tiens ici à rappeler le modèle que vous a exposé Doug Bland lorsqu'il a comparu devant votre comité—se compose en fait de quatre éléments essentiels: les gens, les militaires en place et leurs qualifications; l'équipement, à savoir s'il est disponible et en état de servir; l'instruction, qui est à la fois individuelle, collective et conjointe, ce qui veut dire qu'il y a plusieurs services impliqués; enfin, les services logistiques tels que le commandement et le contrôle ou les systèmes de renseignement.
Readiness—and here I would like to reiterate the model that Doug Bland gave when he appeared before you—is really composed of four basic things: people, the military people in place and their qualifications; the equipment, whether it's on hand and whether it's serviceable; training, which is individual, collective, and joint, that is, more than one service involved; and finally, enablers such as command-and-control and intelligence systems.

Enfin, je rappelle aux sénateurs que le Comité spécial sur l'antiterrorisme a incité le ministère de la Justice à mener une étude sur les conséquences qu'aurait ce projet de loi sur les droits des enfants, et j'attire votre attention sur les conclusions.
Finally, I remind honourable senators that the Anti-terrorism Committee has encouraged the Department of Justice to conduct a child rights impact assessment on this legislation and I bring to your attention the observations.

Votre rapporteur rappelle enfin que la commission des budgets a émis des doutes quant à l'opportunité d'une externalisation de la politique d'information essentiellement parce que cela se traduirait par l'abandon d'un volet important du service public et serait ainsi en contradiction avec les principes définis par le Parlement européen dans le budget 2000 concernant le démantèlement des TAO et la responsabilité entière de la Commission en ce qui concerne toute les missions relevant de l'autorité publique.
Finally, he recalls that the committee on budgets has raised doubts about the opportunity to externalise the information policy, mainly because this would imply an abandon of an important part of public service and therefore be in contradiction with the principles set out by the European Parliament in Budget 2000 concerning the dismantling of TAOs and the full responsibility of the Commission over all tasks of public authority.

En ce qui concerne les SAP et l'abrogation des pratiques d'établissement de prix des articles 50 et 51, permettez-moi de rappeler que, dans un effort sincère de contribution constructive à l'examen de la Loi par votre Comité, j'avais dit à l'automne de 2001 que les problèmes soulevés par ces dispositions pourraient être résolus de manière efficace de trois manières : les abroger, puis donner au Tribunal le pouvoir d'imposer des SAP pour toute conduite visée par les dispositions relatives à l'abus de position dominante et, enfin, abroger l'alinéa 79(1)a) qui exige la preuve qu'un répondant « contrôle sensiblement ou complètement » un marché.
Turning more specifically to AMPs and the repeal of the pricing practices in sections 50 and 51, by way of background, let me just say that in a genuine attempt to make a constructive contribution to this committee's review of the act, I suggested in the fall of 2001 that the committee's concerns regarding the shortcomings of the pricing provisions could be effectively addressed by, first of all, repealing them; second of all, giving the tribunal the ability to impose AMPs for conduct falling within the scope of the abuse of dominance provisions; and thirdly, repealing paragraph 79(1)(a), which requires a demonstration that the respondent substantially or completely controls a market, for lack of a better term.

Votre rapporteur rappelle également que l'Union européenne impose aussi des délais de paiement contraignants à ses institutions et organes satellites.
Your rapporteur also recalls the fact that the European Union imposes on its own institutions and satellite bodies binding payment periods enforceable at law.

Votre rapporteur rappelle dans ce contexte que les PME constituent un partenaire indispensable pour le passage des monnaies nationales à l'euro et qu'elles doivent donc constituer un groupe cible spécifique de la campagne d'information sur la monnaie unique.
The rapporteur recalls in this respect that SMEs are a vital partner in the change from national currencies to the Euro and that they should therefore constitute a specific target group for the information campaign concerning the single currency.

En ce qui concerne les campagnes de promotion, votre rapporteur rappelle le principe de subsidiarité. On ne saurait sous-estimer l'importance des campagnes menées aux niveaux national et régional.
As far as the information campaigns are concerned, the rapporteur would refer to the principle of subsidiarity: the importance of promotion campaigns conducted regionally and nationally should not be underestimated.