Traduction de «rapporteure rappelle enfin » (Français → Anglais) :

Votre rapporteure rappelle enfin que, si le Parlement refuse de donner son avis conforme à la conclusion d'un accord international, le Conseil ou la Commission sont tenus d'informer les pays partenaires que la Communauté ne compte pas conclure cet accord.
Finally states, in cases where Parliament withholds assent for the conclusion of an international agreement, Council or Commission are obliged to inform the partner countries that the Community does not intend to conclude the agreement.

Enfin, votre rapporteure rappelle qu'un accord sur le prochain niveau de financement devrait intervenir prochainement.
Finally, your Rapporteur reiterates that an agreement on the next level of funding is forthcoming.

Enfin, votre rapporteure rappelle que l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés européens est soumis à des régimes nationaux, ce qui entretient les distorsions de concurrence et mène à une répartition inégale des bénéfices entre les investisseurs.
The rapporteur also reminds that the access of third country firms to European markets is subject to national regimes, contributing to uneven competition as well as unequal distribution of benefits to investors.

Enfin, votre rapporteur rappelle l'absolue nécessité de commencer à mettre en place le SIS II et le VIS dès que possible.
Finally, your rapporteur recalls the absolute necessity of SIS II and VIS starting operations as soon as possible.

Votre rapporteur rappelle enfin que la commission des budgets a émis des doutes quant à l'opportunité d'une externalisation de la politique d'information essentiellement parce que cela se traduirait par l'abandon d'un volet important du service public et serait ainsi en contradiction avec les principes définis par le Parlement européen dans le budget 2000 concernant le démantèlement des TAO et la responsabilité entière de la Commission en ce qui concerne toute les missions relevant de l'autorité publique.
Finally, he recalls that the committee on budgets has raised doubts about the opportunity to externalise the information policy, mainly because this would imply an abandon of an important part of public service and therefore be in contradiction with the principles set out by the European Parliament in Budget 2000 concerning the dismantling of TAOs and the full responsibility of the Commission over all tasks of public authority.