Selon votre rapporteure, ce type de dispositions sont incompatibles avec un rejet du projet de budget rectificatif à l'examen, mais elles n'empêchent pas de le modifier, étant donné que l'article 15 du règlement financier laisse une marge d'appréciation en ce qui concerne l'affectation de l'excédent.
In your Rapporteur's view, such provisions are incompatible with the rejection of this Draft amending budget, but not with its amendment since Article 15 of the Financial Regulation does leave some room of discretion as to the destination of the surplus.