Vertaling van "règlement financier laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement financier | règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes | RF [Abbr.]
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities | Financial Regulation | Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities | FR [Abbr.]

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

Règlement financier et Règles de gestion financière du PNUD [ Règlement financier et règles de gestion financière ]
UNDP Financial Regulations and Rules [ Financial Regulations and Rules ]

Règlement financier et Règlement d'exécution du Règlement financier de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Financial Regulations and Rules of the World Intellectual Property Organization (WIPO)

règlement financier
financial regulation

Règlement financier
Financial Regulations

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon votre rapporteur, ce type de disposition est incompatible avec un rejet du projet de budget rectificatif à l'examen, mais n'empêche pas de le modifier, étant donné que l'article 18 du règlement financier laisse une marge d'appréciation en ce qui concerne l'affectation de l'excédent.
In your Rapporteur's view, such provisions are incompatible with the rejection of this Draft amending budget, but not with its amendment since Article 18 of the Financial Regulation does leave some room of discretion as to the destination of the surplus.

Selon votre rapporteure, ce type de dispositions sont incompatibles avec un rejet du projet de budget rectificatif à l'examen, mais elles n'empêchent pas de le modifier, étant donné que l'article 15 du règlement financier laisse une marge d'appréciation en ce qui concerne l'affectation de l'excédent.
In your Rapporteur's view, such provisions are incompatible with the rejection of this Draft amending budget, but not with its amendment since Article 15 of the Financial Regulation does leave some room of discretion as to the destination of the surplus.

Le débat actuel entourant la réforme du secteur des services financiers laisse sans réponse la question concernant la réglementation des volets distincts d’une société de services financiers.
In the ongoing debate over reform of the financial services sector, the question of how the separate parts of a financial services company would be regulated is unresolved.

réaffirme l'importance primordiale d'un système de surveillance et de réglementation qui ne laisse dans l'ombre aucune transaction financière et aucun instrument financier; insiste sur le fait que les fonds spéculatifs doivent être soumis aux mêmes règles que tous les fonds d'investissement; souligne que la surveillance et la réglementation doivent cibler les mouvements spéculatifs sur les marchés financiers afin de freiner et de juguler la spéculation contre les pays, les monnaies et les économies;
Reaffirms the paramount importance of a system of supervision and regulation which leaves no financial transaction and no financial instrument off the record book; insists that hedge funds must be submitted to the same rules as any and every investment fund; stresses that supervision and regulation must target speculative movements on the financial markets in order to curb and rein in speculation against countries, currencies and economies;

[.] le Canada a attiré beaucoup l'attention récemment parce qu'il s'impose comme modèle pour ce qui est de créer et de réglementer un système bancaire qui est resté stable et même rentable pendant la pire crise économique depuis la dépression des années 1930 [.] Le conservatisme financier du Canada était peut-être ennuyeux pendant la période de forte croissance, mais être ennuyeux a laissé le système bancaire canadien dans une rare position de force dans le monde financier.
.Canada has attracted more attention recently as a paradigm for creating and regulating a banking system that has been stable, and even profitable, through the worst economic crisis since the Great Depression.Canada's reputation for fiscal conservatism may have been boring during the boom times, but being boring has left the country's banking system in a rare position of strength in the financial world.

L'expérience montre cependant que, dans certaines situations, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires et l'article 110 du règlement financier devrait reconnaître expressément que cette situation exceptionnelle peut se produire.
Experience has shown, however, that in certain situations the nature of the action leaves no choice in the selection of beneficiaries, and Article 110 of the Financial Regulation should expressly recognise that such exceptional cases arise.

L'expérience montre cependant que, dans certaines situations, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires et l’article 110 du règlement financier devrait reconnaître expressément que cette situation exceptionnelle peut se produire.
Experience has shown, however, that in certain situations the nature of the action leaves no choice in the selection of beneficiaries, and Article 110 of the Financial Regulation should expressly recognise that such exceptional cases arise.

[18] À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier chilien ne sont pas, sous réserve d'un petit nombre d'exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté.
[18] Unlike foreign subsidiaries, branches established directly in a Member State by a Chilean financial institution are not, with certain limited exceptions, subject to prudential regulations harmonised at Community level which enable such subsidiaries to benefit from enhanced facilities to set up new establishments and to provide cross-border services throughout the Community.

10. invite la Commission à suivre, dans le contexte de la réforme du règlement financier, les recommandations de la Cour des comptes figurant dans l'avis no 4/97 de celle-ci, en particulier celle prévoyant l'attribution au contrôleur financier d'un rôle nouveau; rappelle que la Cour des comptes a préconisé que la procédure de visa préalable du contrôleur financier ne soit pas simplement abolie mais que le soin soit laissé au contrôleur financier de décider dans quels cas il exerce ce droit de contrôle préalable sur la base d'une analyse des risques et dans quels cas il peut renoncer à le faire;
10. Calls on the Commission, in connection with the revision of the Financial Regulation, to follow the recommendations put forward by the Court of Auditors in its Opinion No 4/97 , particularly the recommendation that the Financial Controller should be allocated a new role; points out that the Court of Auditors recommended that the procedure involving the granting of prior approval by the Financial Controller should not simply be abolished but, instead, that the Financial Controller should be left free to decide when to exercise this right to carry out ex ante checks on the basis of risk analyses and when it is possible not to do so;

La Loi constitutionnelle de 1867 ne laisse pas la question au Règlement ni aux résolutions de la Chambre des communes, mais la clarifie et accorde de forts pouvoirs financiers au Sénat, concrétisant ainsi le principe fédéral du contrôle des finances nationales et des initiatives financières de l'État. Les seules limites aux pouvoirs financiers du Sénat du Canada résident dans les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, et l'article 54 prévoit en fait une limite aux pouvoirs des Communes. Aucune motion du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne peut amender, modifier, ni ignorer les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.
No motion of this Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs can amend, alter or ignore sections 53 and 54 of the Constitution Act, 1867.