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Vertaling van "votre rapporteur introduit donc " (Frans → Engels) :

Le rapporteur introduit donc une interdiction de mise sur le marché de tous les gaz fluorés répertoriés dans les annexes I et II, à moins que les sous-produits émis au cours du processus de fabrication soient détruits.

The Rapporteur therefore introduces a prohibition on placing on the market any F-gas listed in Annexes I and II unless by-product emissions produced during the manufacturing process are destroyed.


Le rapporteur introduit donc des interdictions de mise sur le marché et des interdictions d'utilisation lorsque les substituts durables peuvent atteindre un taux de pénétration de marché de 100 % ou presque, en particulier:

The Rapporteur therefore introduces POM prohibitions and use bans when penetration rates of sustainable alternatives can achieve 100% market penetration or close thereto, in particular:


Votre rapporteur introduit donc une obligation pour les États membres de faire rapport chaque année.

Hence, the Rapporteur introduces a yearly reporting obligation to Member States.


Donc, pour répondre à votre question, je ne crois pas que les mesures qui ont été introduites dans le programme vont compliquer à outrance son administration et son accès pour les petites entreprises.

So to answer your question, I do not think that the measures that were introduced in the program are going to unduly complicate its administration or access for small businesses.


M. Roy Cullen: Donc, sans vouloir vous faire dire des choses que vous ne croyez pas nécessairement, à votre avis, la Société canadienne des postes introduit-elle ce changement parce que le barème actuel des commissions ne la favorise pas?

Mr. Roy Cullen: So without putting words in your mouth, would your view be that Canada Post is making this change because the commission structure as it currently exists is really not working in their favour, so they're going to try to change the rules?


Il m'est donc difficile de répondre à votre question puisque je ne sais pas avec certitude pourquoi ce pouvoir discrétionnaire a été introduit.

The difficulty for me, to answer your question, is that I don't know with certainty why that discretion has been introduced.


Votre rapporteure a donc introduit des lignes directives dans ce rapport (amendements 3, 45 et 46), en soulignant la nécessité de maintenir un niveau très élevé de protection pour les travailleurs et les utilisateurs des bâtiments.

The Rapporteur has therefore included guidelines in this report (amendments 3, 45, 46), stressing the need to maintain the highest level of protection for both workers and building users.


Votre rapporteur estime donc qu'il est essentiel d'agir dans le prolongement de la directive sur le travail à temps partiel (aussi peu satisfaisante soit elle) et d'adopter des dispositions législatives relatives à toutes les formes de travail atypique, y compris le travail à domicile et le télétravail, secteurs dans lesquels les femmes constituent la grande majorité de la main-d'oeuvre et sont le plus menacées par le chômage.

This is why it is vital in the rapporteur"s view that we move beyond the Directive on part-time work (unsatisfactory as that was) and agree legislation on all forms of atypical work including homeworking and teleworking, where again women are in the vast majority and again they face the greater risk of unemployment.




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votre rapporteur introduit donc ->

Date index: 2024-05-30
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