Vertaling van "rapporteur introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

rapporteur de coordonnées | rapporteur d'échelle
roamer

greffier-rapporteur (1) | greffière-rapporteuse (2) | greffière-rapporteure (3)
clerk-rapporteur

rapporteur d'angle [ rapporteur d'angle pour culasse ]
protractor gauge [ pavilion protractor gauge | protractor | angle gauge ]

désigner un rapporteur [ nommer un rapporteur ]
appoint a rapporteur

rapporteur de commission | rapporteur
committee rapporteur | rapporteur

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3) Votre rapporteur introduit deux exigences de notification en demandant la fourniture de chiffres fiables sur:
3) The Rapporteur introduces two reporting requirements calling for the provision of reliable figures on:

En outre, le rapporteur introduit dans le règlement de base un considérant expliquant le recours aux actes délégués.
Furthermore, the rapporteur introduces to the basic Regulation a recital explaining the use of delegated acts.

Votre rapporteur introduit certaines références à la législation pertinente de l'Union en matière d'asile (y compris le principe du non-refoulement) et de retour, qui devrait être appliquée après l'interception.
Your Rapporteur introduces some references to the relevant EU legislation on asylum (including the principle of non-refoulement) and return that should apply after interception.

Pour des raisons similaires, à savoir mettre fin au dumping fiscal et contribuer à la place à une harmonisation du marché unique sur le plan fiscal, la rapporteure introduit des propositions, déjà appuyées par ce Parlement en 2011, visant à fixer le taux légal d'imposition sur les sociétés d'un État membre à 75 % au minimum du taux légal moyen applicable dans l'ensemble des États membres.
For similar reasons of putting a stop to tax dumping and rather contributing to the creation of a tax harmonization in the Single Market, your Rapporteur introduces proposals, already supported by this Parliament in 2011, for the statutory corporate tax rate of a Member State not being lower than 75% of the average statutory corporate tax rate applicable in all Member States.

À cette fin, le rapporteur introduit une disposition indiquant que la Commission est tenue de présenter une nouvelle proposition de règlement sur ce sujet au plus tard un an après la publication du règlement de base au Journal officiel de l'Union européenne.
In order to ensure that this occurs, the rapporteur is introducing a provision concerning the need for the Commission to propose a new draft regulation on this subject, at the latest one year after publication of the basic regulation text in the Official Journal of the European Union.

1. La demande d’approbation ou de modification des conditions d’approbation d’une substance active est introduite par le producteur de la substance active auprès d’un État membre, dénommé «l’État membre rapporteur», et est accompagnée d’un dossier récapitulatif et d’un dossier complet, établis conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, ou d’une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d’approbation établis à l’article 4.
1. An application for the approval of an active substance or for an amendment to the conditions of an approval shall be submitted by the producer of the active substance to a Member State, (the rapporteur Member State), together with a summary and a complete dossier as provided for in Article 8(1) and (2) or a scientifically reasoned justification for not providing certain parts of those dossiers, demonstrating that the active substance fulfils the approval criteria provided for in Article 4.

1. Lorsqu'une demande présentée en vertu de l'article 4 de la directive 70/524/CEE, concernant des produits visés à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003, est complétée par une demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'article 46, paragraphe 5, dudit règlement, l'État membre intervenant en tant que rapporteur demande sans tarder au demandeur d'introduire une demande d'autorisation distincte conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.
1. Where a request submitted under Article 4 of Directive 70/524/EEC, concerning products referred to in Article 15(1) of Regulation (EC) No 1829/2003, is supplemented by an application under Regulation (EC) No 1829/2003, in accordance with Article 46(5) of that Regulation, the Member State acting as rapporteur shall ask the applicant without delay to submit a separate application for authorisation in accordance with Article 17 of Regulation (EC) No 1829/2003.

Ainsi a été introduit l'avis du Comité sur le Rapport sur l'évaluation de la distribution et des services de vente et d'après-vente de véhicules automobiles par M. Regaldo, rapporteur du Comité et membre italien du groupe des employeurs.
This was part of the introduction to the Committee's opinion on the Evaluation report on motor-vehicle distribution and sales and after-sales service, given by the Committee's rapporteur, Mr Regaldo, an Italian member of the Employers' Group.