Ceci dit, nous so
uhaitons répondre à votre invitation aujourd'hui en commenta
nt trois aspects du rapport du gouvernement, qui ont à notre avis des conséquences plus générales pour l'avenir du processus de réforme du droit d'auteur : premièrement, le cadre stratégique établissant l'organisation du rapport; deuxièmement, les objectifs stratégiques qui sous-tendent le titre du rapport, Stimuler la culture et l'innovation; et troisièmement, le calendrier prévu dans le rapport pour d'éventuelles mesures législati
ves, calen ...[+++]drier qui vient d'être modifié.
That being said, we would like to respond to your invitation today by commenting on three aspects of the government's report, which we believe have broader implications for the future of the copyright reform process: first, the policy framework determining the organization of the report; second, the policy objectives captured in the title of the report, Supporting Culture and Innovation; and, third, the report's timetable for legislative action, which has just been changed.