Traduction de «votre propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

Comment protéger votre propriété riveraine
How to Protect Your Shore Property

libérer votre titre de propriété
clear your title

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteure se félicite de la proposition de la Commission consistant à revoir la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et reconnaît que la démarche de la Commission est appréciée par les parties prenantes.
Your rapporteur welcomes the Commission proposal to review the strategy for the protection and enforcement of intellectual property rights in third countries and recognizes that the approach used by the Commission is valued by the different stakeholders.

Le sénateur Maltais : Est-ce un problème en Colombie-Britannique que d'effectuer le transfert de votre propriété ou la vente de votre propriété, qui est en fait votre régime de retraite, à vos enfants, étant donné la taille de votre ferme?
Senator Maltais: Is it problematic in British Columbia to transfer or sell your property — which is actually your pension plan — to your children, given the size of your farm?

Vous disposeriez d'un droit de propriété, et si votre pêcherie s'améliore et que la part qui revient à chacun augmente, vous pouvez alors vendre votre droit de propriété si vous voulez prendre votre retraite, ou vous pouvez le léguer à quelqu'un de votre famille.
You would have a property right, and if your fishery had improved and everyone's share had gone up, you could sell your property right if you wanted to retire from the fishery, or you could pass it on to other members of your family.

Compte tenu de ces diverses lacunes, votre rapporteure estime qu'il est essentiel d'accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection équivalent à celui accordé aux ressources génétiques et de définir un régime international sui generis et juridiquement contraignant des droits de propriété intellectuelle qui reflète, entre autres, la diversité des intérêts des communautés locales ainsi que le droit coutumier.
In view of these various shortcomings, your rapporteur deems it essential to grant TK the same level of protection as GR and to define a sui generis legally binding international regime of IPR that reflects among others the diversity of interests of local communities as well as customary law.

Tandis que la stratégie de l'Union européenne visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, adoptée en 2004, est en cours de révision et que le nouveau programme FISCUS est attendu, votre rapporteure pour avis estime qu'il est clairement nécessaire d'intensifier en particulier la coopération technique, ciblée et sur mesure, sur la propriété intellectuelle avec les partenaires de l'Union, surtout avec des pays prioritaires tels que la Chine, afin de garantir un niveau maximal de protection des DPI tant pour les entreprises légitimes que pour les consommateurs.
While the 2004 EU Strategy for the Enforcement of Intellectual Property Rights in Third Countries is undergoing revision, and the new FISCUS program is awaited, your rapporteur sees a clear need to step up especially the targeted and customised technical cooperation on IP with the EU's partners, and in particular with priority countries such as China, to ensure the maximum level of IPR protection for both legitimate businesses and consumers.

En revanche, le rôle de la Commission est de créer un cadre législatif européen qui vous permette d'être rémunéré équitablement pour votre travail, de le distribuer sur un, sur 2 ou sur 27 territoires selon votre choix et de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle lorsque ceux-ci sont mis en cause.
On the other hand, the Commission does have a role to play in ensuring that the European legislative framework allows you to be remunerated for your work, to serve 1, 2 or 27 territories of your choice, and to enforce your rights when they are infringed.

Bien que nous puissions parler ici, avec raison, d'une réussite économique, je dois encore attirer votre attention sur quelques éléments négatifs, tels que la protection des droits de propriété intellectuelle, qui demeure un grand problème.
Although, economically speaking, we are right to term the relationship with Hong Kong a success, I should highlight a number of drawbacks, including the fact that the protection of intellectual property rights remains a huge problem.

Je voudrais vous demander votre avis quant aux souhaits de la Pologne et de la République tchèque d'introduire de longs délais transitoires dans deux domaines, à savoir la liberté d'acquisition de propriétés foncières - et j'y inclus la propriété agricole - et la liberté d'établissement. Ce sont deux points essentiels et je voulais connaître la position de la Commission, et la vôtre, à ce sujet.
I should like to ask what your position is on the wishes of Poland and the Czech Republic to introduce long transition periods for two areas of concern to them, namely the free acquisition of land, including farmland, and the freedom of establishment. These are two very fundamental points and I should like to know what the Commission or your position is on this.

Des exemplaires du questionnaire peuvent être obtenus sur demande écrite à la même adresse (no. fax 02/235 09 92) QUESTIONNAIRE SUR LES DIFFICULTES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RENCONTREES PAR LES TITULAIRES DE DROITS EUROPEENS DANS LES PAYS TIERS Veuillez indiquer les pays dans lequels vous rencontrez des problèmes causés par les faits suivants : Traitement national - votre droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé ou vous faites l'objet d'un traitement inégal ou discriminatoire pour une telle protection.
Additional copies of the questionnaire can be obtained on written request at the same address (fax nº 02/235 09 92). QUESTIONNAIRE ABOUT DIFFICULTIES CONCERNING INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS ENCOUNTERED BY EUROPEAN RIGHTHOLDERS IN THIRD COUNTRIES Please indicate the countries in which you meet problems caused by the following facts: National Treatment - your intellectual property right is not protected or your receive unequally or discriminatory treatment for such protection.

Pour expliquer le plus simplement possible, voici ce dont il s'agit essentiellement. Si vous êtes propriétaire d'une entreprise et que cette entreprise est votre propriété intellectuelle et que vous installez une serrure à la porte d'entrée afin d'empêcher que les gens puissent avoir accès, sans votre consentement, aux produits qui se trouvent à l'intérieur de votre magasin, la personne qui casse la serrure de la porte pour entrer dans votre magasin commet un acte illégal.
To make it as simple as possible, the essence of it is this: If you own a physical business and within that business is your intellectual property, and you put a lock on the outside door because you do not want people going in there and having access to the products inside the store without your consent, this makes it illegal for someone to break the padlock on the outside of the door of your business and go in.