Traduction de «libérer votre titre de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libérer votre titre de propriété
clear your title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maintenant, si vous retournez dans votre circonscription en fin de semaine, essayez de trouver une seule personne qui n'a pas au moins un permis de conduire, une carte santé, un passeport canadien, un certificat de citoyenneté canadienne, un extrait de naissance, un certificat de statut d'Indien, une carte d'assurance sociale, une carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, une carte d'identité d'étudiant, une carte d'identité provinciale ou territoriale, une carte d'identité d'une régie des alcools, une carte d'hôpital ou de clinique médicale, une carte de crédit ou de débit, une carte d'identité d'employé, une carte de transport en commun, une carte de bibliothèque, une carte d'identité des Forces canadiennes, une carte d'identité des soins de santé des anciens combattants, une carte de la Société canadienne du sang ou de Héma-Québec, une carte d'identité de l'INCA, un permis de possession ou d'acquisition d'arme à feu, un permis de pêche ou de chasse, une carte ou un permis relatif au plein air et à la faune, un bracelet d'hôpital, une carte d'identité de libération conditionnelle, une facture de service public — téléphone, câble —, une facture de commission de service public — électricité, gaz ou eau —, un état de carte bancaire, un relevé de carte de crédit, un titre de propriété ou d'assurance d'un véhicule, une correspondance d'une école, d'un collège ou d'une université, un relevé de prestation gouvernementale.
Now, if you go back to your riding this weekend, try to find a single person who does not have at least one of the following forms of identification: a driver's licence; a health card; a Canadian passport; a Canadian citizenship certificate; a birth certificate; an Indian status card; a social insurance card; an old age security card; a student ID card; a provincial or territorial identification card; a liquor identification card; a hospital or medical clinic card; a credit or debit card; an employee card; a public transportation card; a library card; a Canadian Forces identification card; a Veterans Affairs Canada health card; a Canadian Blood Services or Héma- Québec card; a CNIB ID card; a firearms possession and acquisition licence or possession-only licence; a fishing, trapping, or hunting licence; an outdoors or wildlife card or licence; a hospital bracelet; a parolee identification card; a utility bill, such as a telephone or cable bill or a bill for public utilities — hydro, gas or water; a bank card or credit card statement; vehicle ownership or insurance papers; correspondence from a school, college or university; or a claim for government benefits.

Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.
Mr. Speaker, I can just name a few: a driver's licence; health card; passport; certificate of citizenship; birth certificate; Indian status card; social insurance number; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; medical health care clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces ID card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; Canadian National Institute for the Blind ID card; a firearms possession and acquisition licence; a fishing, trapping or hunting licence; an outdoors or wildlife card; a hospital bracelet worn by residents of long-term care facilities; a parolee identification card; a television service bill, or a utility bill, including for public utilities commissions, like hydro, gas, and water; bank cards; vehicle ownership cards; correspondence from a school, college, or university; a statement of government benefits like employment insurance or social insurance; an attestation of residence issued by a first nations authority; a government cheque or cheque stub; a pension plan statement of benefits; a residential lease, mortgage statement, income or property assessment, property insurance; or a letter from a public curator.

Si le gouvernement du Canada affirme que si vous voulez modifier votre titre de propriété, il estime avoir le droit d'avoir son mot à dire, cela diminue évidemment la valeur de votre bien, puisque cette disposition serait imposée à vous successeurs.
If the Government of Canada says that if you want to change ownership it believes it has a right to have something to say about it, that obviously diminishes the value of the asset, if it's imposed on your successors.

- La Commission, Madame Kinnock, partage votre souci et votre inquiétude sur l’absence d’un accord qui aurait dû intervenir au titre de la déclaration de Doha sur les liens entre l’accord ADPIC sur la propriété intellectuelle et la santé publique.
– (FR) Mrs Kinnock, the Commission shares your concern and your disquiet about the lack of an agreement that should have been concluded under the Doha declaration on the links between the TRIPs agreement on intellectual property and public health.

Mais quiconque a été absent du Canada serait alors tenu de faire la preuve documentaire de la résidence—titre de propriété de votre maison, relevé des impôts payés, propriété de votre voiture, comme maintenant.
But everyone who has been absent from Canada would then be required to provide proof, to give residency documents—ownership of your home, the taxes you paid, ownership of your car, what you do now.

Toujours dans le domaine des finances, j'aimerais attirer votre attention sur l'article 26(1)f), qui permet aux instituts, dans le cadre de leur mission, de rendre disponibles, notamment par cession ou octroi de licence, les brevets, droits d'auteur, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou titres de propriété analogues placés sous son administration ou son contrôle.
Remaining on the issue of finances, I would draw attention to clause 26(1)(f), whereby the CIHR may for the purpose of achieving its objective, license, assign, sell or otherwise make available any patent, copyright, industrial design, trademark, trade secret or other like property right held, controlled or administered by the CIHR.