Traduction de «votre propriété n'était » (Français → Anglais) :

(i) son gain pour l’année, déterminé par ailleurs et tiré de la disposition de la partie du fonds de terre qui ne comprend pas la propriété qui était sa résidence principale, plus son gain pour l’année, déterminé en vertu de l’alinéa b) et tiré de la disposition de la propriété qui était sa résidence principale,
(i) the taxpayer’s gain for the year, otherwise determined, from the disposition of the portion of the land that does not include the property that was the taxpayer’s principal residence, plus the taxpayer’s gain for the year, if any, determined under paragraph 40(2)(b) from the disposition of the property that was the taxpayer’s principal residence, or

3. Sous réserve de l'article 4, le ministre peut, sur réception d'une demande d'une municipalité en la forme qu'il prescrit, lui verser, pour une propriété fédérale, une subvention en remplacement d'une taxe d'aménagement ou de réaménagement et n'excédant pas le montant de la taxe qui serait payable si la propriété fédérale était taxable.
3. Subject to section 4, on receipt of an application from a municipality in a form prescribed by the Minister, the Minister may pay to the municipality, in respect of federal property, a grant in lieu of a development tax or redevelopment tax not exceeding the amount of tax that would be payable if federal property were taxable property.

M. John Finlay: Si je comprends bien, votre propriété n'était pas évaluée à 39 380 $; c'était 6 p. 100 par année de moins, après qu'elle a été réalisée?
Mr. John Finlay: Am I right in saying the appraisal on your property or this property was not $39,380, it was 6% per year less than that, from whenever it was made?

Ce n'était pas la question de propriété, c'était une entreprise à propriété canadienne à plus de 50 p. 100 mais lors de l'examen d'Investissement Canada.Il faut dire que depuis 10 à 15 ans cet organisme fait preuve de beaucoup d'ouverture à l'égard de nouveaux investissements au Canada.
It wasn't ownership. They had more than 50% Canadian ownership, but when Investment Canada reviewed it.Investment Canada for the last ten to fifteen years has been very open as far as inviting new investment into this country goes.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.
As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.

En conséquence, Entra n'était pas tenue d'acquitter les taxes sur les actes et les droits d'enregistrement, mais elle a néanmoins été inscrite au cadastre des propriétés immobilières en qualité de détentrice du titre de propriété.
As a consequence of this, Entra was not obliged to pay document duties and registration fees, but still became the title holder in the Real Estate Register.

Même s'il reste incomplet, le GATS est important dans la mesure où il délimite pour la première fois un cadre multilatéral pour la libéralisation du commerce des services, fondé sur des règles satisfaisantes et comportant des engagements suffisants de libéralisation pour enclencher le processus. 3.11. Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPs) L'adoption de disciplines internationales claires, rigoureuses et opposables concernant les droits de propriété intellectuelle était une des principales priorités de l'UE au cours du cycle de l'Uruguay. Ses objectifs ont été largement atteints. Les nouvelles règles incluent le respect des traités internationaux, l'application des nouvelles procédures du GATT pour le règlement des différends, la non-discrimination et une protection plus extensive des droits d'auteur, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et des brevets.
Its objectives were largely met. The new rules include respect for international treaties, the application of new Gatt procedures for dispute settlement, non-discrimination, more extensive protection for copyright, trademarks, designs and patents.