Traduction de «propriété fédérale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlements relatifs aux frais pour services médicaux et d'hospitalisation fournis aux employés de l'État occupant des propriétés fédérales
Regulations re costs of medical and hospital services, Government employees occupying Federal properties

Liste des propriétés fédérales (Commission scolaire) - Québec
Schedule of Federal Properties (School Board) - Quebec

Liste de propriétés fédérales (Québec)
Schedule of Federal Properties (Quebec)

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]
Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]
Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sous réserve de l'article 4, le ministre peut, sur réception d'une demande d'une municipalité en la forme qu'il prescrit, lui verser, pour une propriété fédérale, une subvention en remplacement d'une taxe d'aménagement ou de réaménagement et n'excédant pas le montant de la taxe qui serait payable si la propriété fédérale était taxable.
3. Subject to section 4, on receipt of an application from a municipality in a form prescribed by the Minister, the Minister may pay to the municipality, in respect of federal property, a grant in lieu of a development tax or redevelopment tax not exceeding the amount of tax that would be payable if federal property were taxable property.

4. Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut, pour une propriété diplomatique, verser à une province qui en fait la demande en la forme prescrite par le ministre des Finances, une subvention équivalente à celle qui aurait été versée selon le Règlement sur les subventions relatives aux biens immobiliers si cette propriété était une propriété fédérale au sens de ce règlement.
4. Subject to section 5, on receipt of an application from a province in a form prescribed by the Minister of Finance, the Secretary of State for External Affairs may pay to the province, in respect of diplomatic property, a grant in lieu of real estate taxes in the amount that might be paid pursuant to the Real Property Grants Regulations if the diplomatic property were federal property as defined in those Regulations.

d) soit d’un lot, d’une parcelle, d’une amélioration ou de toute composante ou caractéristique d’une propriété fédérale qu’une autorité évaluatrice déterminerait comme base de calcul de l’impôt qu’aurait à payer le propriétaire sur la façade ou sur la superficie de la propriété si celle-ci était une propriété imposable.
(d) any lot, parcel, improvement or any property component or feature that would be established by an assessment authority in respect of federal property as the basis for computing the amount of any frontage or area tax that would be applicable to that property and payable by the owners of that property if it were taxable property.

15. Le paiement effectué par une société en remplacement de la taxe d’occupation commerciale à l’égard d’une propriété occupée par elle qui serait une propriété fédérale si un ministre fédéral en avait la gestion, la charge et la direction n’est assorti d’aucune condition et ne doit pas être inférieur à la somme qu’elle serait tenue de payer si elle n’était pas exemptée de cette taxe.
15. The payment made by a corporation in lieu of a business occupancy tax in respect of any corporation property occupied by it that would be federal property if it were under the management, charge and direction of a minister of the Crown is made without any condition, in an amount that is not less than the amount it would be required to pay if it were not exempt from the tax.

a) équivalentes à celles qui pourraient être versées en remplacement des impôts immobiliers et des coûts d'amélioration locale selon la Loi sur les subventions aux municipalités si cette propriété était une propriété fédérale au sens de cette loi et
(a) grants in lieu of real estate taxes and local improvement costs in the amount that might be paid pursuant to the Municipal Grants Act if the diplomatic property were federal property as defined in that Act; and