Vertaling van "réunir la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir des renseignements [ rassembler des données | réunir des données | recueillir de l'information | réunir de l'information ]
collect information [ gather information ]

réunir des fonds à la grosse | réunir des fonds sur nantissement
raise

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

Violence à l'égard des enfants: sensibilisation du personnel en milieu de travail [ Violence à l'égard des enfants: sensibilisation du personnel en milieu de travail: un guide pour les gens qui veulent se réunir afin de discuter des problèmes de violence familiale ]
Child Abuse: Awareness Information for People in the Workplace [ Child Abuse: Awareness Information for People in the Workplace: A Guide for Use by People Interested in Meeting Together to Discuss Child Abuse Issues ]

Violence et négligence à l'égard des personnes âgées : atelier de sensibilisation du personnel en milieu de travail : un guide pour les gens qui veulent se réunir afin de discuter des problèmes de violence familiale [ Violence et négligence à l'égard des personnes âgées : atelier de sensibilisation du personnel en milieu de travail ]
Abuse and neglect of older adults: awareness information for people in the workplace: a guide for use by people interested in meeting together to discuss family violence issues [ Abuse and neglect of older adults: awareness information for people in the workplace ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Ces questions nous tiennent néanmoins beaucoup à coeur. Nous croyons à l'importance fondamentale, entre autres, de la partie I, article 3 de la Loi, «Politique canadienne de radiodiffusion»; de la réforme de la Loi sur le CRTC; de la relation entre Téléfilm et le Fonds canadien de télévision; de la nécessité de corriger l'écart entre le mandat de la CBC et ses ressources; de réformer le processus de nomination à la CBC, à CRTC, à Téléfilm, à SCT; de faire en sorte que les diffuseurs traditionnels privés contribuent à la réalisation des objectifs de la loi en fonction de leurs moyens; d'imposer des limites aux chaînes spécialisées que peuvent posséder les câblodistributeurs, de maintenir la propriété et le contrôle canadien efficaces des titulaires de licences; d'empêcher que la propriété des entreprises de télédiffusion ne devienne encore plus concentrée; d'obliger les titulaires de licences de télédiffusion à maintenir des salles de nouvelles distinctes des salles de nouvelles des quotidiens dans lesquelles ils ont un intérêt; d'interdire aux diffuseurs de faire des contributions politiques; de faire en sorte que la responsabilité de la politique en matière de radiodiffusion et de télécommunications relève du même ministère fédéral; de réunir et de diffuser des informations sur les politiques relatives au système audiovisuel.
That's not to say that we do not care passionately about these issues, among them the fundamental importance of part I, section 3 of the act, “Broadcasting policy for Canada”; reforming the CRTC Act; Telefilm's relationship with the Canadian Television Fund; addressing the gap between CBC's mandate and its resources; reforming appointments to the CBC, CRTC, Telefilm, and the CTF; ensuring that conventional private broadcasters contribute to the goals of the act, according to their means; restraining cable ownership of specialty channels; maintaining effective Canadian ownership and control of broadcasting licensees; restraining further concentration of broadcasting ownership; maintaining separate news gathering by television licensees from the news gathering of newspapers in which they have an interest; outlawing political contributions by broadcasters; integrating broadcast and telecom policy responsibility under one federal department; gathering and disseminating policy information on the audiovisual system.

2. souligne l'importance d'un dialogue économique et commercial à haut niveau entre l'Union européenne et la Chine; invite l'Union et la Chine à se réunir deux fois par an afin de renforcer leurs relations bilatérales par le dialogue et d'obtenir des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les investissements, la prestation de services, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la sécurité des produits, le respect des règles applicables aux marques, l'accès aux matières premières, les normes ainsi que les barrières tarifaires ou non tarifaires; invite la Commission à souligner également les difficultés que les entreprises européennes éprouvent en Chine sous les aspects des lourdeurs administratives, des problèmes de ressources humaines et des difficultés d'accès au marché;
2. Highlights the importance of the EU-China High-Level Economic and Trade Dialogue; calls for the EU and China to meet twice each year to strengthen their bilateral relationship through dialogue and achieve concrete results in the areas of, inter alia, investments, provision of services, intellectual property rights, public procurement, product safety, compliance with rules on trademarks, access to raw materials standards and tariff barriers as well as non-tariff barriers; calls on the Commission to further emphasise the problems European businesses experience in China in relation to bureaucratic red tape, human resource issues and market access;

(17) L'Office, lorsqu'il convoque l'Observatoire, devrait réunir, si nécessaire, les pouvoirs publics, notamment les autorités chargées de la protection des données, la société civile, notamment les associations de consommateurs, ainsi que le secteur privé, et assurer la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, pertinentes, fiables et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur les atteintes à ces droits, la promotion des meilleures pratiques et stratégies de protection de ces droits et la sensibilisation du public à l'impact de ces atteintes.
(17) The Office, when assembling the Observatory, should bring together, where appropriate, public authorities, including data protection authorities, as well as civil society, including consumer associations, and the private sector, ensuring the collection, analysis and dissemination of relevant objective, comparable and reliable data regarding the value of intellectual property rights and the infringements of those rights, the development of best practices and strategies to protect intellectual property rights, and raising public awareness of the impacts of intellectual property rights infringements.

En résumé, il est d’une importance vitale que nous nous préoccupions de ces industries culturelles et créatives, et nous devons donc réunir dès que possible – pour les artistes comme pour les esprits créatifs – des conditions adéquates qui tiennent compte de caractéristiques uniques, dans les domaines de la mobilité, des droits de propriété intellectuelle et de la protection sociale.
In summary, it is of vital importance that we concern ourselves with cultural and creative industries, which is why we must create as soon as possible – for artists and creative minds alike – adequate conditions that take into consideration unique characteristics, in the areas of mobility, intellectual property rights and social protection.

L'Europe a paré aux dangers liés aux incidents nucléaires en investissant dans la recherche sur la radioprotection afin de comprendre des propriétés fondamentales telles que les doses et les risques, de disposer d'une base solide pour l'adoption de normes et d'une réglementation et de réunir des données scientifiques suffisantes pour tempérer les conséquences d'un accident grave.
Europe has responded to threats of nuclear incidents by investing into radiation protection research to understand basic properties such as dose and risk, to form a sound basis for standards and regulations, and to have sufficient scientific background to mitigate the consequences of a serious accident.

Dans le cadre de cet effort, des investisseurs privés ont assumé la totalité des risques de cet investissement ainsi que la responsabilité de réunir toute la propriété nécessaire, les textes législatifs nécessaires dans les deux pays ainsi que les autorisations nécessaires auprès des autorités locales, de l'État et de la province.
This effort included private investors taking the full risk of this investment and the responsibility to garner all the needed property, the necessary legislation in both countries, along with the local, state, and provincial approvals.

REACH exigera des fabricants et des importateurs de réunir des informations exhaustives sur les propriétés de substances qu'ils fabriquent ou importent à hauteur d'au moins une tonne par an et de soumettre les informations nécessaires pour démontrer leur sécurité d'utilisation dans un dossier d'enregistrement présenté à l'Agence européenne des produits chimiques.
REACH will require manufacturers and importers to gather comprehensive information on properties of their substances produced or imported in volumes over 1 tonne per year and to submit the necessary information to demonstrate their safe use in a registration dossier to the European chemicals agency.

Le Conseil se réjouit de ce que le Conseil ADPIC de l'OMC, qui doit se réunir en juin 2001, abordera des questions de propriété intellectuelle dans le contexte de l'accès aux médicaments et il soutient la Commission dans son intention d'engager un processus consensuel sur le lien entre l'accord ADPIC et la protection de la santé publique.
The Council welcomes the discussion that will take place at the WTO TRIPS Council meeting in June 2001 on intellectual property issues relevant to access to medicines and supports the intention by the Commission to engage in a consensus-building process on the links between public health protection and the TRIPS Agreement.

Nous collaborons avec des partenaires et des banques locaux que nous connaissons bien pour réunir des distributeurs ou des acheteurs clés ou des entreprises à l'avenir prometteur qui assemblent de vastes propriétés agricoles et pour qu'ils nous rencontrent.
We work with local partners and local bankers that we know well to arrange for key distributors or key buyers or up-and-coming corporate entities now assembling large farm areas to come together and meet with us.