Traduction de «votre proposition serait-elle » (Français → Anglais) :

Serait-elle amenée à décider que l'accord ne parvient pas à répondre aux objectifs communautaires, la Commission envisagera la possibilité, s'il y a lieu, de soumettre une proposition d'acte législatif.
Should the Commission decide that the agreement does not succeed in meeting the Community's objectives, it will consider the possibility of putting forward, if necessary, a proposal for a legislative act.

Le CdR considère que la proposition serait un progrès s'il elle incluait explicitement la dimension régionale.
The CoR believes the proposal will be a step forward with the inclusion of an explicit regional focus.

Pourquoi votre proposition serait-elle supérieure?
Why would your proposal be better than that option?

Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.
The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.

Votre organisation serait-elle disposée à prendre part à un dialogue structuré avec la Commission européenne?
If so, please give details. Would your organisation be willing to participate in a structured dialogue with the European Commission?

De plus, la mesure en question serait-elle être mieux traitée sous forme de recommandations, de mesures volontaires, d’objectifs contraignants ou de propositions législative ?
Furthermore would the measure in question be best addressed through recommendations, voluntary measures, binding objectives or measures in legislative proposals?

Une province qui déciderait de ne pas adopter votre proposition d'un tribunal unifié de la famille et qui garderait son système actuel serait-elle pénalisée pécuniairement?
What I would like to know is whether a province that decides not to adopt your proposal for unified family courts and prefers to keep its current system would be penalized monetarily.

De même, si on proposait de former une commission d'enquête parlementaire ou une commission d'enquête sénatoriale, ce qui est une autre façon de la désigner, dans une Chambre dominée par le même parti, cette proposition serait elle aussi traitée sans ménagement.
Similarly, if a parliamentary inquiry or a Senate parliamentary inquiry, which is another way of putting it, were ever introduced into a chamber dominated by the same party, that, too, would get short shrift.

M. Peter Goldring: Selon vous, si l'on parlait de paiement «à titre gracieux», la proposition serait-elle plus acceptable aux yeux du ministre?
Mr. Peter Goldring: In your mind, would “ex gratia” be more palatable to the minister?

Pensez-vous que votre proposition serait applicable à des régions de forts taux de chômage dans d'autres parties du Canada ou est-elle spécifiquement ciblée sur le Cap-Breton?
Do you think your proposal would be applicable to areas of high unemployment across Canada, or is it specifically targeted to Cape Breton?