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Traduction de «votre décision prouve » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je vous demande d'exercer votre pouvoir discrétionnaire et de reconnaître que la décision du Bureau de régie interne de permettre à des étudiants de s'occuper de la rédaction de nos projets de loi prouve que les députés ne jouissent pas de l'appui adéquate d'un conseiller législatif.

Mr. Speaker, I request that you exercise this discretion and acknowledge that the decision made by the Board of Internal Economy to allow students to do our drafting work is evidence that there is inadequate legislative counsel support for members.


Votre question est très pertinente, mais de la façon que le paragraphe 10 a été conçu, c'est tout simplement de prévoir les motifs de la détention et laisser au tribunal toute la flexibilité de choisir les facteurs qui sont pertinents dans sa décision pour évaluer si oui ou non un motif a été prouvé.

Your question is very relevant, but from the way subsection (10) has been designed, its purpose is simply to provide for the reasons for detention in custody and to give the court the flexibility to choose the factors that are relevant to its decision to assess whether or not a reason has been proven.


Assurément, si nous prenons votre définition.Il me semble que lorsque les juges ont parlé des conséquences néfastes, ils parlaient des PCB rejetés par Hydro-Québec et même là, dans la définition et dans la décision, le fait que des PCB étaient relâchés dans l'environnement, dans la rivière, ne signifiait pas qu'on avait prouvé, sans l'ombre d'un doute et jusqu'au tout dernier détail, qu'il y avait des conséquences néfastes pour la ...[+++]

Surely if we take your definition.It seems to me that when the judges talked about adverse effects they were talking about PCBs released by Hydro-Québec, and even then, in the definition and in the ruling, the fact that PCBs were released into the environment, into the river, didn't mean that the adverse effects on health were proven to a “T”, were proven to the last iota.


D'autres pays devraient imiter votre décision fondée sur des principes et se rendre compte que cela prouve qu'un gouvernement peut rester diplomatique au coeur d'un dossier nucléaire et s'en tenir à ses principes à l'égard des droits de la personne.

Other countries should look to your principled decision as an example to emulate and as evidence that a government can pursue diplomacy on the nuclear file and stand up for its own principles on human rights.


J'estime donc que votre décision prouve notre prétention et que le projet de loi ne respecte pas la décision Bedford.

I think this just proves our point that this bill is not consistent with the Bedford decision.




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votre décision prouve ->

Date index: 2024-09-25
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