Vertaling van "votre action n'aurait " (Frans → Engels) :

(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).
(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.

d) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.
(d) it cannot reasonably be expected that any of the terms or conditions of the share or any existing agreement in respect of the share or its issue will thereafter be modified or amended, or that any new agreement in respect of the share or its issue will be entered into, within two years after the time the share is issued, in such a manner that the share would not be a prescribed share if it had been issued at the time of such modification or amendment or at the time the new agreement is entered into.

b) à la date de son émission, on ne peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances, à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.
(b) at the time the share is issued, it cannot reasonably be expected, having regard to all the circumstances, that any of the terms or conditions of the share or any existing agreement in respect of the share or its issue will thereafter be modified or amended or that any new agreement in respect of the share or its issue will be entered into, in such a manner that the share would not be a prescribed share if it had been issued at the time of such modification or amendment or at the time the new agreement is entered into.

Le ministre des Finances veut surtout éviter—je crois que j'ai déjà mentionné la chose—de mettre en place une mesure d'incitation qui aurait l'effet de susciter une action qui aurait de toute façon eu lieu, même en l'absence de cette mesure.ou encore de lancer une mesure qui, une fois retirée, n'aurait plus aucun effet car les entreprises qui en auraient profité, par exemple, reprendraient immédiatement leurs anciennes. [Note de la rédaction: Difficultés techniques].Les analyses ne devront pas se limiter à un seul ministère, mais l'argent servira également à financer les tables de concertation auxquelles les entreprises, les industries et les communautés participeront.
The finance minister is very concerned—I think I said this here before—that we not put an incentive in place whereby if the incentive hadn't been there, the action would have actually taken place anyway— or provide an incentive whereby the moment you withdraw the incentive, a company, for example, would revert to their previous— [Editor's Note: Technical difficulty]— The analysis needs to go across departments, but it also will fund the issue tables that business and industry and communities will become engaged in.

Il aurait demandé de nouvelles actions ou aurait exigé un apport en capital au pro rata de la part des autres actionnaires.
It would have asked new shares or a pro rata capital injection by the other shareholders.

À titre exceptionnel, notamment au cas où un programme d'action n'aurait pas encore été adopté, la Commission peut adopter, sur la base des documents de stratégie et un des programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, des mesures non prévues dans un programme d'action annuel, selon les mêmes règles et modalités que les programmes d'action.
Exceptionally, for instance where an action programme has not yet been adopted, the Commission may, on the basis of the strategy papers and multiannual indicative programmes referred to in Articles 19 and 20, adopt measures not provided for in an annual action programme under the same rules and procedures as for action programmes.

À titre exceptionnel, notamment dans les cas où un programme d'action n'aurait pas encore été adopté, la Commission peut adopter, sur la base des documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 7, des mesures hors programmes d'action, selon les mêmes règles et modalités que les programmes d'action.
Exceptionally, for instance where an action programme has not yet been adopted, the Commission may, on the basis of the strategy papers and multi-annual indicative programmes referred to in Article 7, adopt measures not provided for in an action programme under the same rules and procedures as apply to action programmes.

Néanmoins, toute action qui aurait pour objectif d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Even so, any action seeking to approximate criminal penalties must quite obviously respect the subsidiarity and proportionality principles.

Une action communautaire aurait pour avantage direct d'améliorer les possibilités d'échange d'expériences en matière de réduction des risques et de contribuer à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des pesticides et des produits végétaux et une concurrence loyale entre les utilisateurs de PPP, essentiellement les agriculteurs, des différents États membres.
The direct benefits of any Community action would be to improve the possibilities for exchange of risk reduction experiences and to contribute towards a good functioning of the internal market for pesticides and plant products and a fair competition between the PPP users, mainly farmers, in the Member States.

Il n'est pas mauvais de brasser la cage pour s'assurer que ce projet puisse aboutir (1815) On peut se demander si vraiment, si on était dans un système où les juridictions étaient claires, où chacun aurait des responsabilités clairement identifiées, ce genre d'action n'aurait pas pu être réalisé plus rapidement, parce qu'il y aurait un seul responsable.
It is not a bad idea to do some moving and shaking to ensure that this project gets off the ground (1815) One wonders if we had a system where jurisdictions were clear cut and the responsibilities of all concerned were clearly identified, whether this type of action would not have taken place more quickly, because there would have been one authority responsible.