Vertaling van "d’acquérir une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquérir des actions
acquire shares

valeurs négociables permettant d'acquérir des actions par voie de souscription ou échange
negotiable securities giving the right to acquire shares by subscription or exchange

acquérir des actions
acquire the shares

Décret autorisant la Société canadienne des postes à acquérir des actions de la société EMS International Post Corporation
Order authorizing the Canada Post Corporation to Acquire Shares in EMS International Post Corporation

Calcul de l'impôt de l'article 206.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les accords pour acquérir des actions
Calculation of tax under Section 260.1 of the Income Tax Act on agreements to acquire shares

droit d'hériter et d'acquérir des biens
inheritance and transfer entitlements

droit d'acquérir
rights to acquire

capacité d'autofinancement par action | CAF par action | marge brute d'autofinancement par action | MBA par action
cash flow per share

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

acquérir | acquérir en fiducie | acquérir par achat | acquérir par acte volontaire | acquérir par convention | acquérir par succession héréditaire | acquérir par transmission héréditaire
acquire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).
(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.

a.2) pour l’application du paragraphe (4.3), le droit, coté à une bourse de valeurs désignée, qui permet d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la société mère est réputé être un droit, ainsi coté, qui permet d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société;
(a.2) for the purposes of subsection 87(4.3), a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of a class of the capital stock of the parent shall be deemed to be a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of a class of the capital stock of the new corporation;

(B) soit un droit (appelé « droit acquis » au présent alinéa) d’acquérir une action du capital-actions d’une autre société qui serait un droit exclu s’il avait été émis au moment de l’émission du nouveau droit, sauf un droit qui ne serait pas un droit exclu s’il était fait abstraction du sous-alinéa (1.1)e)(i), dans le cas où le droit acquis est un droit d’acquérir une action du capital-actions, selon le cas :
(B) a right (referred to in this paragraph as the “acquired right”) to acquire a share of the capital stock of another corporation that would, if it were issued at the time the new right was issued, be a prescribed right, other than a right that would not be a prescribed right if subsection (1.1) were read without reference to subparagraph (1.1)(e)(i) where the acquired right is a right to acquire a share of the capital stock

a) une ou plusieurs personnes, en conséquence d’un accord ou d’un arrangement, se proposent d’acquérir des éléments d’actif dans les circonstances visées au paragraphe 110(2), d’acquérir des actions dans les circonstances visées au paragraphe 110(3) ou d’acquérir des titres de participation dans une association d’intérêts dans les circonstances visées au paragraphe 110(6);
(a) a person, or two or more persons pursuant to an agreement or arrangement, propose to acquire assets in the circumstances set out in subsection 110(2), to acquire shares in the circumstances set out in subsection 110(3) or to acquire an interest in a combination in the circumstances set out in subsection 110(6);

(a) des instruments financiers qui lui donnent, en vertu d'un accord formel, soit le droit inconditionnel d'acquérir, soit la faculté d'acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, qu'elles soient déjà émises ou non, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
(a) financial instruments that give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, whether already issued or to be issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

(a) des instruments financiers qui, à l'échéance, lui donnent, en vertu d'un accord formel, soit le droit inconditionnel d'acquérir, soit la faculté d'acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
(a) financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

(3) Les détenteurs d’actions assorties de droits de vote doivent être en mesure de les exercer car ces droits sont un élément du prix qu’ils ont payé pour acquérir leurs actions.
(3) Holders of shares carrying voting rights should be able to exercise these rights given that they are reflected in the price that has to be paid at the acquisition of the shares.

(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement.
(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Member State should be allowed to provide limited exemptions as regards holdings of shares in trading books of credit institutions and investment firms.

"titres de créance": les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui équivalent à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions;
"debt securities" means bonds or other forms of transferable securitised debts, with the exception of securities which are equivalent to shares in companies or which, if converted or if the rights conferred by them are exercised, give rise to a right to acquire shares or securities equivalent to shares;

La Commission considère comme étant une mesure discriminatoire l'interdiction faite aux investisseurs ressortissants d'un autre Etat membre d'acquérir plus qu'un nombre limité d'actions votantes de sociétés nationales et/ou l'obligation de demander une autorisation pour acquérir des actions au-delà d'un certain seuil.
The Commission considers a ban on investors from another Member State acquiring more than a limited number of voting shares in national companies and/or an obligation to request authorization for the purchase of shares beyond a given threshold to be discriminatory measures.