Vertaling van "vote soit automatiquement " (Frans → Engels) :

Nous recommandons également que la LCSA soit modifiée afin d'exiger la tenue de votes par procuration confidentiels, tous les votes par procuration étant tabulés par des tabulateurs indépendants et la confidentialité étant automatique, permanente et appliquée à tous les votes.
We also recommend that the CBCA be amended to require confidential proxy voting where all proxy ballots are tabulated by independent tabulators and where confidentiality should be automatic, permanent and applied to all ballot items.

Puis-je me permettre de recommander qu’elle soit distribuée en janvier, si cela est possible, et de demander qu’elle soit complétée d’une adaptation des nombres dans le règlement qui doivent être adaptés automatiquement, sans vote au Parlement, afin de tenir compte de l’admission de nouveaux membres au Parlement européen?
May I urge that it be distributed in January if at all possible and can I also ask that it be completed with the adaptation of the various numbers in the Rules that have to be adapted automatically, without a vote in Parliament, to take account of the new size of the European Parliament?

La deuxième est un peu plus longue et demande ceci: Que le comité demande au gouvernement d'envisager immédiatement de nouvelles mesures rationalisées et automatiques en vue d'assurer un réexamen urgent et rapide des refus de visa de résident temporaire pour motifs humanitaires lorsque le visiteur potentiel a été invité par un Canadien ou un résident permanent ou une personne possédant un autre statut au Canada aux fins de participation à une cérémonie de mariage ou d'enterrement d'un membre de la famille, ou de la naissance de l'enfant d'un parent ou pour aider un parent qui est atteint d'une maladie grave ou fatale; que la reconsidération dans ces cas particuliers penche verse la permissivité plutôt que la restriction, tout en tenant dûment compte des considérations sécuritaires et sanitaires; que dans ces cas la définition de la famille soit interprétée au sens large, en tenant compte des nombreuses configurations des familles canadiennes; que l'examen soit effectué par un haut fonctionnaire ministériel plutôt que l'agent ayant pris la décision initiale; que le gouvernement prenne en considération tous les mécanismes possibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'assurer le respect des permis de résidents temporaires émis dans de telles conditions; et que toute nouvelle mesure requise pour mettre en oeuvre cette politique soit introduite par voie réglementaire ou soumise au vote de la Chambre des communes (1720) Le président: Merci beaucoup.
The second one is a bit longer and goes as follows: That the committee call on the government to immediately consider new streamlined and automatic measures for urgent and expedited humanitarian and compassionate reconsideration of refusals of temporary resident visas where the potential visitor was invited by a Canadian or a permanent resident or a person with other status in Canada to visit for the purpose of attending a family wedding, a family funeral, or the birth of a relative's child, or for attending to a relative who is seriously or terminally ill; that consideration in these specific instances tend to the permissive as opposed to the restrictive while giving appropriate attention to security and health issues; that in such cases the definition of family be broadly interpreted, recognizing the many configurations of Canadian families; that the review be conducted by a senior departmental official other than the officer who made the original decision; that the government consider using all possible mechanisms in the Immigration and Refugee Protection Act to ensure compliance with any temporary resident permit issued under these circumstances; and that any new measures required to successfully engage this policy be introduced in regulations or brought before the House of Commons (1720) The Chair: Thank you very much.

7. se propose d'examiner avec attention des insuffisances apparentes comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement ne soit qu'occasionnellement requis, et le fait que la Charte des droits fondamentaux non seulement ne fait pas partie intégrante du nouveau traité mais qu'il n'y est même pas fait référence;
7. Will also examine carefully apparent shortcomings such as Council decision making procedures, particularly regarding the raised thresholds for obtaining a qualified-majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative codecision by Parliament; the fact that, in enhanced cooperation, Parliament's assent is only occasionally required; and the fact that the Charter of Fundamental Rights has neither been incorporated nor even referred to in the new Treaty;

6. se propose d'examiner avec attention des insuffisances apparentes comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement ne soit qu'occasionnellement requis, et le fait que la Charte des droits fondamentaux non seulement ne fait pas partie intégrante du nouveau traité mais qu'il n'y est même pas fait référence;
6. Will also examine carefully apparent shortcomings such as Council decision-making procedures, particularly regarding the raised threshold for obtaining a qualified majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative co-decision by Parliament; the fact that, in closer co-operation, Parliament's assent is only occasionally required; and the fact that the Charter of Fundamental Rights has neither been incorporated nor even referred to in the new Treaty;

Le Président dira, par exemple, que le vote porte sur la motion no 26 et le vote suivra automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de mettre la motion aux voix.
The Speaker could say the question before the House is on Motion No. 26, for example, and the vote would follow on that motion without having to put the motion.

Les décisions prises en matière d'incapacité électorale sont d'une importance différente dans les Etats membres: L'électeur condamné à une peine criminelle peut être privé de son droit de vote soit automatiquement en vertu de la loi, soit par une décision distincte du juge.
The status of decisions to disqualify from voting vary between Member States: A voter given a criminal sentence may be deprived of his right to vote automatically, by operation of law, or disqualification may require an express decision on the part of the court.

Quand le comité a voté, il a dit qu'il voulait que la loi soit modifiée de façon à ce qu'un enfant né au Canada n'acquiert automatiquement la citoyenneté canadienne que si l'un de ses parents était soit citoyen canadien soit résident permanent.
In voting the committee said that it wanted the law changed so that a child born in Canada would only be a Canadian citizen if he or she was born to one parent who was either a Canadian citizen or a landed immigrant.