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Aucun lien continu avec le fournisseur
Lien automatique
N'avoir aucun lien de dépendance avec
Vérification automatique de liens brisés

Traduction de «aucun lien automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Aucun lien continu avec le fournisseur

No continuing relationship with vendor


n'avoir aucun lien de dépendance avec

operate at arm's length from




vérification automatique de liens brisés

broken link checking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, les enfants biologiques de Canadiens obtiennent automatiquement la citoyenneté canadienne, de même que les personnes nées au Canada, même lorsqu'elles n'ont aucun lien familial ou personnel avec notre pays.

In contrast, biological children of Canadians are automatically Canadian citizens, as well as persons who happen to be born in Canada, even if they have no familial or personal ties to the country.


Toutefois, il y a lieu de remarquer, premièrement, que la conclusion selon laquelle il existe une relation/un lien entre un producteur de l'Union et un importateur n'entraîne pas automatiquement l'exclusion dudit producteur de la définition de l'industrie de l'Union et, deuxièmement, qu'il n'a été fourni aucun élément prouvant que la relation/le lien éventuel(le) entre le producteur de l'Union et l'importateur remplirait les condit ...[+++]

However, first, it should be noted that the finding of a relationship/ link between a Union producer and an exporter does not lead automatically to the exclusion of that Union producer from the Union industry, and second, no evidence was provided that the relationship/link between the Union producer and the importer, if any, would meet the criteria of Article 4(2) of the basic Regulation.


7. se propose d'examiner avec attention des insuffisances apparentes comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement ne soit qu' ...[+++]

7. Will also examine carefully apparent shortcomings such as Council decision making procedures, particularly regarding the raised thresholds for obtaining a qualified-majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative codecision by Parliament; the fact that, in enhanced cooperation, Parliament's assent is only occasionally required; and the fact that the Charter of Fundamental Rights has neither been incorporated ...[+++]


6. se propose d'examiner avec attention des insuffisances apparentes comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement ne soit qu' ...[+++]

6. Will also examine carefully apparent shortcomings such as Council decision-making procedures, particularly regarding the raised threshold for obtaining a qualified majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative co-decision by Parliament; the fact that, in closer co-operation, Parliament's assent is only occasionally required; and the fact that the Charter of Fundamental Rights has neither been incorporated n ...[+++]


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7. se propose d'examiner avec attention des insuffisances visibles comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, et le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement n'est qu'occa ...[+++]

7. Will examine carefully apparent shortcomings such as Council decision-making procedures, particularly regarding the raised thresholds for obtaining a qualified majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative codecision by Parliament; the fact that, in enhanced cooperation, Parliament's assent is only occasionally required;


Le Conseil confirme qu'il n'existe aucun lien automatique entre l'existence d'un accord de coopération avec la Communauté et l'accès aux prêts garantis de la BEI.

3. The Council confirms that there is no automatic link between the existence of a cooperation agreement with the Community and access to guaranteed EIB lending.




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aucun lien automatique ->

Date index: 2021-01-14
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