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Vertaling van "vos rapporteurs suggèrent " (Frans → Engels) :

Sur ce point, vos rapporteurs suggèrent de prendre en compte à l'échelon de l'Union européenne les dispositions nationales en vigueur et, par conséquent, de réduire le seuil des infractions de 10 000 à 5 000 EUR, de sorte que les États membres puissent, s'ils le souhaitent, prévoir des sanctions autres que pénales pour les cas de fraude portant sur des sommes inférieures.

On this point, taking into account at EU level the existing national provisions, the rapporteurs also decrease the offences’ threshold from 10.000 to 5.000 Euros in order to allow the Member States, if they wish to do so, to provide for other than criminal sanctions for fraud below this level.


Comme cela a été suggéré par vos rapporteurs, je pense, sous le contrôle de John Dalli, que nous pourrions faire un effort, que nous devons faire un effort pour présenter tous ces documents, tous ces résultats, toutes ces communications au même moment, pour rassembler et mieux coordonner ces différents outils qui rendent compte de la mise en œuvre des textes ou des directives liés au marché intérieur.

As that has been suggested by your rapporteurs, I think that, under the control of Mr Dalli, we could make an effort, that we must make an effort to present all these documents, all these results, all these communications at the same time, in order to bring together and better coordinate these different tools that describe the implementation of the internal market­related texts or directives.


D’autres points suggérés par vos rapporteurs seront pris en considération par la Commission.

Others suggested by your rapporteurs will be taken on board by the Commission.


Je peux vous indiquer que la Commission est en mesure d’accepter, Monsieur le Rapporteur, la quasi-totalité de vos amendements, mais d’un autre côté, elle se voit obligée de vous suggérer le rejet d’un certain nombre d’amendements qui, même s’ils traduisent des intentions louables, viendraient en quelque sorte déséquilibrer et alourdir le texte.

I can tell you, Mr Grosch, that the Commission is able to accept virtually all your amendments; on the other hand, however, it feels obliged to suggest that you reject a number of amendments which, while reflecting laudable intentions, would in a way unbalance the text and make it more cumbersome.




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Date index: 2021-02-21
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