Traduction de «vos concurrents lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Mais une coopération horizontale peut aussi créer des problèmes de concurrence lorsqu’elle produit des effets négatifs sur les prix, la production, l’innovation ou la diversité et la qualité des produits.
On the other hand, horizontal co-operation can lead to competition problems where it causes negative market effects with respect to prices, output, innovation or the variety and quality of products.

Le dilemme qui se pose est celui des compagnies d'assurance; vous ne les considérez pas comme vos concurrents lorsqu'elles vendent directement aux consommateurs.
The dilemma that comes up is that of insurance companies; you do not consider them as your competitors when they sell directly to consumers.

Bruxelles, le 22 mars 2012 - La Commission estime que la Bulgarie n’a pas satisfait aux exigences de la directive «concurrence» lorsqu'elle a attribué, en 2009, les cinq lots du spectre disponibles en matière de radiodiffusion numérique terrestre par l'intermédiaire de deux procédures de sélection comparatives, limitant sans justification le nombre d'entreprises susceptibles d’entrer sur le marché en cause.
Brussels, 22 March 2012 - The Commission considers that Bulgaria did not comply with the requirements of the Competition Directive when it assigned in 2009 the five spectrum lots available for digital terrestrial broadcasting via two contest procedures, limiting without justification the number of undertakings that could enter the market concerned.

Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture de services ultrarapides, ce qui constitue un paramètre important de la concurrence au niveau de détail.
For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.

La Commission estime que la Bulgarie n’a pas satisfait aux exigences de la directive «concurrence» lorsqu’elle a attribué, en 2009, les cinq lots de fréquences au moyen de deux procédures d’adjudication, en limitant sans justification le nombre d’entreprises susceptibles d’entrer sur le marché.
The Commission considers that Bulgaria did not comply with the requirements of the Competition Directive when it assigned in 2009 the five spectrum lots available via two contest procedures, limiting without justification the number of companies that could potentially enter the market.

Si de telles opérations peuvent avoir un impact positif sur le marché, elles peuvent également restreindre significativement la concurrence lorsqu’elles créent ou renforcent une position dominante d'un acteur du marché.
Although such operations may have a positive impact on the market, they may also appreciably restrict competition, if they create or strengthen a dominant market player.

Quoique la mise à disposition des congélateurs sous condition d'exclusivité soit une pratique courante sur le marché en cause, cette activité peut restreindre le jeu de la concurrence lorsqu'elle est exercée par des entreprises ayant une position dominante.
Although the provision of freezer cabinets on a condition of exclusivity constitutes a standard practice on the relevant market, that activity may restrict competition where it is entered into by an undertaking with a dominant position.

Il faut toutefois préciser que toute aide est soumise aux règles de la concurrence lorsqu'elle concerne une activité économique et produit des effets sur les échanges entre les États membres.
However, aid is subject to the competition rules only where it involves an economic activity and affects trade between Member States.

Cette nouvelle approche a pour objectif fondamental de permettre la coopération entre concurrents lorsqu'elle contribue à la prospérité économique sans menacer la concurrence.
The basic aim of this new approach is to allow competitor collaboration where it contributes to economic welfare without creating a risk for competition.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.