Vertaling van "vos autorités locales aient décidé " (Frans → Engels) :

S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.
Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.

Bien qu'aucune de ces propositions n'ait été adoptée, rien ne montre que les conséquences pour les incompatibilités ou les risques de corruption aient été préalablement évaluées et l'ANI n'a pas été consultée[34]. Les règles relatives aux incompatibilités concernant des autorités locales élues, comme les maires, constituent une question particulière, compte tenu du rôle-clé joué par ces dernières en matière de marchés publics.
Although none of these passed into law, there was no evidence that the implications for incompatibilities or corruption risks were assessed in advance, and consultation with ANI did not take place.[34] A particular issue concerns rules on incompatibilities affecting locally elected authorities, such as mayors, given their key role in public procurement.

Considère que la limitation, voire, après la période de transition, l'interdiction de l'attribution directe de contrats de transport, porte atteinte au droit des autorités locales de décider comment elles souhaitent organiser leurs services de transport public, un droit garanti par le protocole 26 au traité sur l'Union européenne; considère que cette obligation de procéder par appel d'offres entraînera un surcoût inutile pour les autorités locales;
Consider that limiting and after the transition period even forbidding direct award of transport contracts is going against the local authorities right to decide how they want to organise their public transport services, a right guaranteed by Protocol 26 TEU, considers that this obligation to proceed via open tender will cause unnecessary cost to local authorities;

9. se félicite de ce que les autorités irlandaises aient décidé d'engager la mise en œuvre de l'ensemble coordonné dès le 7 septembre 2011, bien avant que la décision d'octroi du soutien n'ait été prise par l'autorité budgétaire;
9. Welcomes the fact that the Irish authorities decided to start the implementation of the coordinated package already on 7 September 2011 well in advance of the decision of the budgetary authority on granting the support;

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.
The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la législation sur les marchés publics ne s’applique pas lorsque les autorités locales décident de fournir les services elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[14].
Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that public procurement legislation does not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[14].

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Constatant que la majorité des catastrophes survenant dans les pays tiers n’entraînent aucune réaction internationale, et que lorsqu’une opération internationale est lancée, il faut souvent plusieurs jours pour que les secours extérieurs parviennent sur les lieux, la Commission juge important d’avoir une présence active d’experts sur le terrain et de veiller à ce que les autorités locales aient la capacité de réagir immédiatement.
Noting that the majority of disasters taking place in third countries do not trigger an international response and that when an international response is initiated, it often takes days for external assistance to reach the site, the Commission believes it is important to have an active expert presence in the field and to ensure that local authorities have the capacity to react immediately.

2. déplore que la stratégie 2005 de l'UE pour l'Afrique ait été adoptée sans que les institutions de l'Union africaine et les gouvernements et parlements africains aient fait l'objet d'une consultation approfondie et sans que les sociétés civiles européenne et africaine et les autorités locales aient été associées; observe à cet égard que cette stratégie détermine les principales questions abordées dans le projet de nouvelle stratégie conjointe, risquant ainsi de laisser de côté d'autres sujets importants pour le développement durable de l'Afrique; espère que la nouvelle stratégie proposée sera le fruit de consultations approfondies avec les institutions de l'Union africaine;
2. Deplores the fact that the 2005 EU Strategy for Africa was adopted without in-depth consultation with the AU institutions and African governments and parliaments, and without any involvement of European and African civil society and local authorities; notes, in this regard, that this strategy dictates the main topics addressed by the proposed new joint strategy, thus running the risk of leaving out other important issues for Africa’s sustainable development; hopes that the new proposed strategy will come forth from in-depth consultation of the AU institutions;

10. se félicite que les autorités irlandaises aient décidé d'engager la mise en œuvre de l'ensemble coordonné dès le 7 septembre, bien avant que la décision d'octroi du soutien n'ait été prise par l'autorité budgétaire;
10. Welcomes the fact that the Irish authorities decided to start the implementation of the coordinated package already on 7 September well in advance of the decision of the budgetary authority on granting the support;