Vertaling van "vont-ils interpréter cela " (Frans → Engels) :

Toutefois, comment les tribunaux vont-ils interpréter cela?
But how will the courts interpret it?

Le Barreau, ceux qui représentent les avocats, ceux qui vont conseiller les entreprises, ceux qui vont devoir interpréter cette loi, les représentants des avocats, le Barreau est venu dire: «Non, ne faites pas cela, n'adoptez pas le projet de loi C-6 ou alors, exemptez le Québec de son application».
The bar, the organization representing lawyers, those who advise businesses and interpret this legislation, said “No, do not do that, do not pass Bill C-6, or else exempt Quebec from its application”.

Pour chaque objectif spécifique, il y aura donc la possibilité de soutenir des activités non mentionnées dans les descriptifs qui vont suivre, lorsque cela sera dûment justifié pour tenir compte d'évolutions importantes, de besoins politiques ou d'événements imprévus.
Under each of the specific objectives, there will therefore be the possibility to include support for activities beyond the descriptions set out below, where this is duly justified to address major developments, policy needs or unforeseen events.

Cela implique aussi que les phonogrammes «orphelins», dont ni le producteur de phonogrammes, ni les interprètes ne peuvent être identifiés ou localisés, bénéficieront de cette clause, étant donné qu’ils ne seront exploités ni par le producteur, ni par les interprètes.
This also means that orphan phonograms, for which neither the phonogram producer nor the performers can be identified or found, will benefit from the clause because such orphan phonograms will not be exploited by either the producer or the performer.

Pour les musiciens de studio qui accompagnent les interprètes et pour les interprètes moins connus, cela signifie que les revenus dus à la diffusion et à l’exécution en public de leur enregistrement diminuent lorsqu’ils approchent de la période la plus vulnérable de leur vie, à savoir la retraite.
For session musicians, who play background music, and lesser known artists, that means that broadcasting and public performance income decreases when they are at the most vulnerable period of their lives, i.e. when they are approaching retirement.

Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances.
However, where a certain period of time elapses before interpretation is provided, that should not constitute an infringement of the requirement that interpretation be provided without delay, as long as that period of time is reasonable in the circumstances.

2. Si cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure, les États membres veillent à la mise à disposition d’un interprète lors des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas d’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure.
2. Member States shall ensure that, where necessary for the purpose of safeguarding the fairness of the proceedings, interpretation is available for communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings or with the lodging of an appeal or other procedural applications.

Des règles communautaires générales sur la concurrence loyale ne vont-elles pas amplifier la fragmentation puisque les tribunaux nationaux vont les interpréter différemment?
Will general EU rules on fair trading not increase fragmentation as national judges will interpret them differently?

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, la question n'est pas de savoir comment les autorités canadiennes vont interpréter le mot «substantiel», mais bien comment les Américains vont l'interpréter.
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, the question is not how Canadian authorities interpret the word " substantial," it is how the Americans will interpret the word " substantial" .

Comment les tribunaux vont-ils interpréter tout cela? La Cour suprême a rendu des décisions importantes sur la notion de besoins, sur l'interprétation qu'on devait faire lorsqu'on examine un jeune, le besoin et la protection du public.
The Supreme Court has brought down important decisions on the notion of needs, on how needs and public protection should be interpreted when examining a young person.