Vertaling van "disposition d’un interprète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition interprétative [ disposition d'interprétation ]
interpretation provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition d'allégement [ disposition d'allègement | disposition d'assouplissement ]
relieving provision

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]
implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]

disposition d'enregistrement | cliché d'enregistrement
record layout

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

disposition d'allégement | dispositif d'assouplissement
relieving provision

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

disposition d'un composant entre deux plaquettes parallèles
corewood construction

disposition d'interprétation | disposition interprétative
interpretation | interpretative provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés.
This provision can be interpreted as meaning that the powers conferred by it include the power to put an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in, a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members.

Néanmoins, les trois services juridiques ont considéré que le projet de libellé soumis par la Commission pour cette nouvelle disposition devrait être interprété en ce sens que la Commission entendait uniquement proposer de remplacer la référence à la procédure consultative figurant actuellement à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 97/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft text submitted by the Commission for that new provision should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the advisory procedure currently contained in Article 7(1) of Directive 97/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

Nous préférons certaines des dispositions proposées par le Canada et d'autres que fait valoir l'Union européenne, mais, de façon générale et au fur et à mesure de l'élaboration du texte et des négociations, nous proposons d'évaluer avec la plus grande rigueur l'ensemble de l'accord — soit tout le préambule, le langage général, les dispositions essentielles et interprétatives, les accords parallèles éventuels, les annexes, etc. — pour s'assurer que l'orientation générale du texte appuie la capacité des trois ordres de gouvernement au Canada d'adopter de solides mesures en matière de protection de l'environnement.
We prefer some of the provisions proposed by Canada and some of the provisions promoted by the EU, and overall we would suggest that as the drafting and the negotiating continue there be stringent evaluation of the entire CETA—all the preambles, the general language, the operative provisions, the interpretive provisions, the side agreements if there are any, the annexes, and so on—to ensure that the direction is to support the ability of all three levels of government in Canada to take strong environmental protection measures.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour précise que, pour appliquer et interpréter de manière uniforme le droit de l’Union, le texte d’une disposition doit être interprété et appliqué à la lumière des autres versions linguistiques officielles.
In its judgment delivered today, the Court states that the need for a uniform interpretation and application of EU law means that the text of a provision must be interpreted and applied in the light of the versions existing in the other official languages.

111. se félicite grandement de la qualité des services d'interprétation du Parlement, mais regrette qu'il arrive que l'interprétation proposée dans certaines langues ne soit pas utilisée; souligne la nécessité d'adopter des mesures visant à réduire les coûts induits par des services d'interprétation inutiles lors de certaines réunions et demande dès lors l’élaboration et la mise en œuvre urgentes d'un système qui évite la mise à disposition d'une interprétation vers des langues qui, dans la pratique, ne sont pas parlées lors d'une réunion donnée;
111. Expresses its great appreciation of the high quality of the Parliament’s interpretation services, but regrets situations in which interpretation into certain languages is offered without being used; stresses the need for measures to decrease the costs of unneeded interpretation at meetings and therefore requests the development and urgent implementation of a system, which avoids the availability of interpretation into languages that are in practice not spoken at a given meeting;

112. se félicite grandement de la qualité des services d'interprétation du Parlement, mais regrette qu'il arrive que l'interprétation proposée dans certaines langues ne soit pas utilisée; souligne la nécessité d'adopter des mesures visant à réduire les coûts induits par des services d'interprétation inutiles lors de certaines réunions et demande dès lors l'élaboration et la mise en œuvre urgentes d'un système qui évite la mise à disposition d'une interprétation vers des langues qui, dans la pratique, ne sont pas parlées lors d'une réunion donnée;
112. Expresses its great appreciation of the high quality of the Parliament's interpretation services, but regrets situations in which interpretation into certain languages is offered without being used; stresses the need for measures to decrease the costs of unneeded interpretation at meetings and therefore requests the development and urgent implementation of a system, which avoids the availability of interpretation into languages that are in practice not spoken at a given meeting;

(9) Les États membres doivent rester libres d'arrêter des dispositions sur l'interprétation, l'adaptation, la résiliation et la poursuite de l'exécution de contrats qui gouvernent le transfert ou la cession des droits des artistes interprètes ou exécutants sur la fixation de leurs exécutions à un producteur de phonogrammes et qui ont été conclus avant la prolongation de la durée de protection résultant de la présente directive.
(9) Member States should remain free to adopt provisions on the interpretation, adaptation, termination and further execution of contracts governing the transfer or assignment of the rights of the performer in the fixation of his performance to a phonogram producer concluded before the extension of the term of protection resulting from this Directive.

La sixième directive TVA fournit le cadre général d’un système de TVA commun à l’ensemble de l’UE mais ne contient aucune disposition concernant l’interprétation et la mise en œuvre de ce système.
The VAT Sixth Directive provides the general framework for an EU-wide system of VAT, but does not contain rules concerning the interpretation and application of the VAT system.

En fin de compte, le Comité a conclu « qu’une exception générale comme celle qui est stipulée dans l’article 67 n’est pas appropriée »(22), mais il a rappelé l’importance d’une mesure d’interprétation pour « trouver un équilibre entre les intérêts individuels des Autochtones qui revendiquent l’égalité sans discrimination et les intérêts les plus importants des communautés autochtones »(23). Il a recommandé l’abrogation de l’article 67, l’application de la LCDP au gouvernement fédéral et aux gouvernements autochtones en attendant l’élaboration d’un code autochtone des droits de la personne et l’incorporation dans la LCDP d’une disposition facilitant l’interprétation des justifications actuelles(24).
Ultimately, the Panel concluded “a blanket exception like section 67 is inappropriate,”(22) but stressed the importance of an interpretive measure “to balance the interests of Aboriginal individuals seeking equality without discrimination with important Aboriginal community interests” (23) The Panel recommended repeal of section 67, application of the CHRA to federal and Aboriginal governments pending development of an Aboriginal human rights code, and incorporation in the CHRA of an interpretive provision to assist in interpreting existing justifications (24)

En fin de compte, le Comité a conclu « qu’une exception générale comme celle qui est stipulée dans l’article 67 n’est pas appropriée »(23), mais il a rappelé l’importance d’une mesure d’interprétation pour « trouver un équilibre entre les intérêts individuels des Autochtones qui revendiquent l’égalité sans discrimination et les intérêts les plus importants des communautés autochtones »(24). Il a recommandé l’abrogation de l’article 67, l’application de la LCDP au gouvernement fédéral et aux gouvernements autochtones en attendant l’élaboration d’un code autochtone des droits de la personne et l’incorporation dans la LCDP d’une disposition facilitant l’interprétation des justifications actuelles(25).
Ultimately, the Panel concluded “a blanket exception like section 67 is inappropriate,”(23) but stressed the importance of an interpretive measure “to balance the interests of Aboriginal individuals seeking equality without discrimination with important Aboriginal community interests” (24) The Panel recommended repeal of section 67, application of the CHRA to federal and Aboriginal governments pending development of an Aboriginal human rights code, and incorporation in the CHRA of an interpretive provision to assist in interpreting existing justifications (25)