Vertaling van "volonté européenne de promulguer une telle législation semble " (Frans → Engels) :

Malheureusement, la volonté européenne de promulguer une telle législation semble encore faire défaut!
Unfortunately, we have yet to see any European determination to enact such legislation.

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

A. considérant que, s'il semble que l'initiative concernant le droit européen des contrats telle que décrite dans la communication de la Commission du 11 octobre 2004 (COM(2004)0651) et présentée dans le premier rapport annuel d'étape de la Commission (COM(2005)0456)doive être considérée essentiellement comme un exercice ayant pour objet une meilleure législation au niveau de l'Union européenne, l'incertitude règne concernant ses résultats pratiques ou la base juridique qui sera adoptée pour tout instrument contraignant,
A. whereas, whilst it seems that the European contract law initiative as described in the Commission communication of 11 October 2004 (COM(2004)0651) and reported on in the Commission's First Annual Progress Report (COM(2005)0456) should be seen primarily as an exercise in better law-making at EU level, it is by no means clear what it will lead to in terms of practical outcomes or on what legal basis any binding instrument or instruments will be adopted,

A. considérant que, s'il semble que l'initiative concernant le droit européen des contrats telle que décrite dans la communication de la Commission du 11 octobre 2004 (COM(2004)0651 ) et présentée dans le premier rapport annuel d'étape de la Commission (COM(2005)0456 )doive être considérée essentiellement comme un exercice ayant pour objet une meilleure législation au niveau de l'Union européenne, l'incertitude règne concernant ses résultats pratiques ou la base juridique qui sera adoptée pour tout instrument contraignant,
A. whereas, whilst it seems that the European contract law initiative as described in the Commission communication of 11 October 2004 (COM(2004)0651 ) and reported on in the Commission's First Annual Progress Report (COM(2005)0456 ) should be seen primarily as an exercise in better law-making at EU level, it is by no means clear what it will lead to in terms of practical outcomes or on what legal basis any binding instrument or instruments will be adopted,

Si l'application de la taxe en question n'introduit pas de discrimination indirecte et si elle respecte toutes les autres règles spécifiques régissant l'introduction de redevances d'utilisation dans l'Union européenne, une telle redevance semble à ce stade compatible avec la législation communautaire actuelle, à savoir la directive 1999/62/CE.
Provided that the implementation aspects of the charge in question do not introduce indirect discrimination either and they respect all other relevant specific rules governing the introduction of user charges in the European Union, such a charge seems at this stage to be in line with current Community law, that is Directive 1999/62/EC.

Il me semble que ces défis sont au nombre de quatre: il s'agit d'abord de consolider l'identité de l'Union en tant que telle face à la tentation permanente de renationalisation; le deuxième défi consistera à étendre la marque de l'Union à des domaines de la vie européenne dans lesquels la compétence communautaire ne s'applique pas encore ou s'applique de manière faible et incomplète; le troisième défi sera celui de l'intégration de pays et de peuples aussi intrinsèquement européens que les quinze, maintenus hors de l'Union contre leur volonté; et le quatrième défi passera par la consolidation des liens de l'Union en tant que telle avec d'autres zones géopolitiques, dans le cadre d'une vision réellement planétaire.
It seems to me there are four: the first, consolidating the identity of the Union as such in the face of the constant temptation to renationalise; the second, putting the Union's mark on areas of European life where at the moment it is only weakly or incompletely felt; the third, bringing in countries and peoples which are as intrinsically European as the fifteen but have been kept out of the Union against their will; and the fourth, strengthening its own relationship with other geopolitical areas in the framework of a truly planetary vision.

En ce qui concerne l'article 63 du Code pénal, portant sur la non-assistance à personne en danger, il semble, d'après la jurisprudence, qu'une personne puisse être déclarée coupable d'une telle infraction si elle a omis d'empêcher un suicide ou n'a pas agi à temps pour empêcher l'accomplissement de l'acte.< $FL'Euthanasie, Services des affaires européennes, Cellule de législation comparée, Sénat, Paris, janvier 1991, p. 18.>
With respect to section 63 of the Penal Code dealing with the failure to assist a person in danger, the case law suggests that individuals can be found guilty of such an offence if they have failed to prevent a suicide or failed to intervene in time to prevent the completion of the act.< $FEuthanasia, European affairs services, comparative legislative section, Senate, Paris, January 1991, p. 18.>