(4 quater) Compte tenu du rôle vital que les PME jouent sur le marché intérieur, la Commission devrait élaborer et mettre à la disposition des PME exerçant des activités transfrontalières, un outil propre à atténuer la charge et les coûts administratifs et leur permettant donc d'entrer volontairement dans le régime de l'ACCIS.
(4c) In light of the vital role that SMEs play in the internal market, the Commission should develop and make available to SMEs engaged in cross-border activities, a tool that mitigates the administrative burden and costs and that thus enables them to voluntary opt into the CCCTB system.