Vertaling van "volet spécifique soit " (Frans → Engels) :

chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité; les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou, à tout le moins lorsque des opérations de soutien à la paix doivent être financées, sont consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision spécifiques visées au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement et au financement des mesures envisagées soient pris en compte.
each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to the prior approval of the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or, at least when new peace support operations are to be financed, consulted in due time prior to their transmission to the Political and Security Committee in accordance with the specific decision-making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, in addition to the military and security dimension, the development and finance related aspects of the envisaged measures are being taken into account.

M. Gagnon : Certaines dispositions du projet de loi — que ce soit au niveau de faire la preuve qu'une organisation criminelle est impliquée ou qu'un grand nombre de plans sont impliqués, ou le volet des produits de la criminalité ou des biens immeubles impliqués — vont viser plus spécifiquement le volet du crime organisé dans son ensemble.
Mr. Gagnon: Certain provisions of the bill — whether on proving that a criminal organization is involved or that a large number of plans are involved, or the component concerning the proceeds of crime or real property involved — will more specifically concern the organized crime aspect as a whole.

Avez-vous l'intention de vous présenter devant le Comité des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles ou devant tous ces autres comités pour recommander que vous ne soyez plus commissaire à l'environnement avec un grand e, en ce sens que vous relevez spécifiquement du ministère de l'Environnement, et que l'environnement soit reconnu comme un concept horizontal afin qu'à chaque fois qu'un projet de loi touche l'environnement de près ou de loin ou ait un volet environnemental, vous soyez présente aux séances du comité qui étudie ce projet de loi?
Do you intend to speak to the Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources, or to all of those other committees, to recommend that you no longer be Commissioner of the Environment what a capital “E”, in that sense that you are specifically attached to the Department of the Environment, so that the environment becomes recognized as a horizontal concept? Thus, whenever a bill is related in any way to the environment or has environmental aspects, you could then be present at the hearings of the committee studying the bill.

Eu égard toutefois à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, présentée par la Commission, et notamment son volet concernant les ressources propres de l'Union, on pourrait envisager de gérer au niveau de l'Union une partie des recettes générées par la TTF, soit en leur qualité de ressources propres de l'Union, soit en tant que ressources directement liées à des politiques et à des biens publics spécifiques de l'Union.
However, having regard to the Commission proposal for a Council regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014 to 2020 and in particular concerning the provisions on the Union's own resources, part of the revenue from FTT could be managed at Union level, either as a part of Union own resources or directly linked to specific Union policies and public goods.

Eu égard toutefois à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, présentée par la Commission, et notamment son volet concernant les ressources propres de l'Union, il pourrait être envisagé de gérer au niveau de l'Union une partie des recettes générées par la TTF, soit en leur qualité de ressources propres de l'Union, soit en tant que ressources directement liées à des politiques et à des biens publics spécifiques de l'Union.
However, having regard to the Commission proposal for a Council regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014 to 2020 and in particular concerning the provisions on the Union's own resources, part of the revenue from FTT could be managed at Union level, either as a part of Union own resources or directly linked to specific Union policies and public goods.

6. souligne l'importance de l'aide humanitaire pour les relations extérieures de l'Union européenne et se réjouit qu'un volet spécifique soit consacré à l'aide humanitaire dans le projet de Constitution; estime néanmoins que les actions d'aide humanitaire devraient être menées conformément au principe de neutralité, regrette que la Convention ne fasse pas mention de ce principe et demande à la CIG de réviser cette disposition en conséquence; estime que le recours à des moyens de défense militaire et civile pour des missions humanitaires devrait être limité à des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est jugé nécessaire pour aider les organisations humanitaires à faciliter l'acheminement de l'aide;
6. Underlines the importance of humanitarian aid for the external relations of the European Union and welcomes the inclusion of a specific section on humanitarian aid in the Draft Constitution; however considers that humanitarian aid should be conducted in compliance with the principle of neutrality, regrets that the Convention does not make reference to this, and asks the IGC to modify this provision accordingly; considers that the involvement of military and civil defence resources in humanitarian tasks should be limited to exceptional circumstances, when it is deemed necessary to support humanitarian organisations to facilitate the delivery of aid;

(c) intégration des nouveaux États membres, de manière à permettre une adaptation spécifique des mesures aux réalités de la production; et d) bien qu'aucune modification ne soit apportée au volet externe de l'OCM, la position de l'UE se trouve renforcée sur le plan des négociations au regard de celles qui sont actuellement en cours au sein de l'OMC, à travers une réduction sensible des actions relevant de la catégorie ambre en faveur de la catégorie verte dans le cadre du chapitre sur le soutien interne, et l'élimination complète des restitutions (d'ores et déjà très réduites) dans le cadre du chapitre sur la promotion des exportations.
The new CMO is further based on four principles: (a) budgetary neutrality in relation to the past, which means virtually no improvement to the existing (low) funding levels; (b) maximum flexibility or subsidiarity in management, with the final decision on a raft of questions being left to the Member States so that the new support framework can be adapted to their specific structural circumstances; (c) integration of the new Member States, enabling measures to be specifically adapted to their production conditions; and (d) even though the external component of the CMO is not being changed, the EU’s negotiating position is being strengthened with a view to the WTO negotiations now underway, with a marked reduction in Amber Box activities in favour of the Green Box in the internal support chapter, and the complete abolition of refunds (already much reduced) in the export promotion chapter.

chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité. Les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou consultés en temps utile avant que le projet soit soumis au Comité politique et de sécurité conformément à la procédure de décision spécifique visée au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement des mesures envisagées soient pris en compte. Une attention particulière est accordée aux activités considérées comme relevant de l'aide publique au développement (APD);
each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to prior approval by the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or consulted in due time prior to their submission to the Political and Security Committee according to the specific decision making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, besides the military and security dimension, the development related aspects of the envisaged measures are being taken into account.

Pour résoudre ce problème complexe, la Commission suggère deux options: soit adopter un "instrument cadre" unique, quitte à adopter ultérieurement des instruments cadres distincts et spécifiques à chaque volet d'action, soit adopter un instrument juridique distinct pour chacun des volets d'actions.
In order to overcome this complex problem, the Commission suggests two options: either adopt a single ’framework instrument" providing for the subsequent adoption of separate ones for each strand, or to adopt a separate legal instrument for each individual strand.

29. NOTE que la Commission a l'intention de présenter, en vue d'en faire un élément à part entière du septième programme-cadre, une proposition visant à créer un programme européen spécifique de recherche dans le domaine de la sécurité, en tenant compte des résultats de l'action préparatoire de recherche sur la sécurité, de la spécificité de la recherche sur la sécurité, des exigences des utilisateurs finals et de la nécessité de créer des synergies avec d'autres volets du programme-cadre, et en ayant pris acte du rapport présenté par le groupe de personnalités; RECOMMANDE qu'une coordination soit établie entre les actions pertinentes qui relèvent du programme-cadre et celles entreprises par l'Agence européenne de défense dans le secteur de la recherche sur la sécurité, y compris dans le domaine spatial;
29. NOTES the Commission’s intention to present, as an integral part of FP7, a proposal for a specific European Security Research Programme taking into account the results of the Preparatory Action for Security Research, the specificity of security research, the requirements of the end-user community and the need for synergy with other parts of the Framework Programme, and having noted the report of the group of personalities; RECOMMENDS that coordination be established between the relevant actions of the framework programme and those of the European Defence Agency in the field of security research, including in the space domain.