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Traduction de «voit-elle des inconvénients » (Français → Anglais) :

Ma collègue voit-elle des inconvénients à inclure un examen obligatoire de la loi dans cinq ans?

Does my colleague see any downside to including a mandatory review in five years?


La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions id ...[+++]

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where ...[+++]


Quels autres avantages et inconvénients présente-t-elle, et comment pourrait-elle se traduire au mieux dans la planification au niveau communautaire?

What further advantages and disadvantages could it have, and how could it best be reflected in planning at Community level?


Elle considère en effet que cette décision présente les inconvénients suivants: elle prévoit une procédure de longue haleine, ne permet pas d’agir préventivement et ne prévoit pas suffisamment d’options en matière de contrôle et de sanctions pénales.

This is because it involves a lengthy process, it is reactive and it lacks options to the submission to control and criminal penalties.


Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.

For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.


Il y a une chose que je n'ai pas entendu la députée mentionner, mais dont j'ai discuté avec elle au préalable et à la laquelle elle ne voit pas d'inconvénient, et c'est le fait que les trois mois soient trois mois de jours de séance.

There is one thing I do not think my friend mentioned, but I actually did speak with her beforehand and she was agreeable that the three months should be three months of sitting days.


Si la ministre ne voit pas d'inconvénient à ce que le communiqué du sénateur Manning soit affiché et diffusé sur un site web du gouvernement, peut-elle nous donner l'assurance que la même courtoisie s'appliquera à mon collègue, le sénateur Rompkey, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, s'il choisissait d'exprimer ses points de vue sur les questions qui touchent les pêches?

If the minister sees no problem with the posting and distributing of Senator Manning's press release on a government website, can she assure us that the same courtesy will be provided to my colleague Senator Rompkey, Chair of the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans, should he choose to express his views on matters related to the fishery?


Et quatrièmement, y voit-elle des problèmes ou inconvénients potentiels ? La réponse de la Commission est attendue pour le 31 mars 2006.

The Commission should reply by 31 March 2006.


On ne voit toutefois aucun inconvénient à ce qu'elle se trouve dans le préambule du projet de loi.

But they didn't mind it being in the preamble of the bill.


Elle est plébiscitée par les candidats à la concession qui y voit une importante source de revenus et elle rend inutile l'imposition d'une taxe sur les récepteurs également envisagée dans la communication précitée du 18 février 2004.

It is advocated by the applicants for the concession which regard it as a significant source of income, making it unnecessary to impose a charge on receivers, as was envisaged in the abovementioned communication of 18 February 2004.




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voit-elle des inconvénients ->

Date index: 2022-05-09
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