La Commission a apprécié la mesure au regard des lignes directrices actuellement en vigueur, à savoir celles concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013, qui définissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional (voir IP/05/1653, application prolongée jusqu’au 30 juin 2014, voir IP/13/569).
The Commission assessed the measure under the currently applicable Regional Aid Guidelines 2007-2013, which set out the conditions under which Member States can grant state aid to businesses for regional development purposes (see IP/05/1653, application extended until 30 June 2014, see IP/13/569).