Le 10 mai 2007, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la France au sujet des droits spéciaux de distribution des livrets «A» et «bleu» octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d’Épargne et au Crédit Mutuel (voir IP/07/641).
On 10 May 2007, the Commission opened proceedings on the exclusive right of Crédit Mutuel, Caisses d'Epargne and La Banque Postale to distribute the savings books "Livret A" and "Livret Bleu" (see IP/07/641).