Vertaling van "régionales voir ip 05 1653 " (Frans → Engels) :

Les lignes directrices de l'UE applicables concernant les aides d’État à finalité régionale (voir IP/05/1653) autorisent l'octroi d'une aide en faveur de projets d'investissement si, au final, l'effet positif sur le développement régional l’emporte sur la distorsion de la concurrence qui pourrait découler de cette aide.
The applicable EU regional aid guidelines (see IP/05/1653) allow the granting of aid for investment projects if – on balance – their positive impact on regional development outweighs the distortion of competition brought about by the aid.

Les lignes directrices de l'UE concernant les aides d’État à finalité régionale (voir IP/05/1653) disposent que la Commission ne peut autoriser ce type d’aide au cours de la phase d’examen préliminaire que si la part de marché détenue par le bénéficiaire et l’augmentation de capacité résultant de l’investissement ne dépassent pas certains seuils.
The EU Regional Aid Guidelines (see IP/05/1653) stipulate that the Commission may approve such aid within the preliminary examination phase only if the beneficiary's market share and the capacity increase created by the investment do not exceed certain thresholds.

La Commission a constaté que les mesures étaient compatibles avec les lignes directrices concernant les aides régionales (voir IP/05/1653 et MEMO/05/491), l'intensité de l'aide, les parts de marché des bénéficiaires et les capacités créées par les projets soutenus étant suffisamment faibles pour garantir que les bénéfices de cette aide au développement régional l'emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence qui pourraient en résulter.
The Commission concluded that the measures comply with the regional aid guidelines (see IP/05/1653 and MEMO/05/491), because the aid intensity, the beneficiaries' market shares and the capacity created by the assisted projects are sufficiently low to ensure that the benefits of the aid for regional development will outweigh any potential distortions of competition brought about by the aid.

- les nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales – voir IP/05/1653) comprennent des «aides au fonctionnement» en faveur de petites entreprises dans les régions assistées, afin de stimuler leur croissance pendant la phase de création et de démarrage;
- the new Regional Aid Guidelines (2007-2013 – see IP/05/1653) include ‘enterprise aid’ for small enterprises in assisted areas for their start-up and early-stage development

Dans la droite ligne de propositions antérieures de la Commission et plus particulièrement du nouveau projet d'exemption par catégorie relatif à certaines catégories d'aides régionales (voir IP/05/1653), la portée de la règle de minimis sera limitée aux aides transparentes, dont il est possible de déterminer par avance le montant précis.
In line with earlier Commission proposals and, more particularly, the new draft for a block exemption covering certain types of regional aid (see IP/05/1653), the scope of the de minimis rule will be limited to transparent types of aid for which it is possible to determine in advance the precise aid amount they include.