Traduction de «voie législative soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par voie législative, réglementaire ou administrative
law, regulation or administrative action

indexation annuelle fixée par voie législative
adjustment factor laid down annually by law

par voie législative et réglementaire
by law and regulation

mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]
statutory implementation

abroger par voie législative
legislative abrogation

par voie législative
by way of legislative action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la première affaire examinant la portée de la directive ESE, la CJUE a précisé que la seule circonstance que les plans et programmes soient adoptés par voie législative ne les font pas sortir du champ d’application de cette directive.
In the first judgment examining the scope of the SEAD, the CJEU clarified that the mere fact that plans and programmes are adopted in the form of a law does not exclude them from the scope of the Directive.

3. Les États membres peuvent établir les barèmes forfaitaires à appliquer par voie législative, réglementaire ou administrative, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:
3. Member States may determine the fixed scales to be applied by law, regulation or administrative provision, provided that the following conditions are met:

Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, soient les lois de crédits précédentes.
In light of the House of Commons Speaker's ruling in 1981, the government has made a commitment that the only legislation that will be amended through the estimates process, other than cases specifically authorized by statute, will be previous appropriation acts.

Compte tenu des décisions rendues par le Président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du Budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, soient les lois de crédits précédentes.
In light of the House of Commons Speaker's rulings in 1981, the government has made a commitment that the only legislation that will be amended through the Estimates process, other than cases specifically authorized by Statute, will be previous Appropriation Acts.

Le projet de loi C-471 demande au gouvernement du Canada de s'assurer que tous les organismes de surveillance constitués par voie législative soient mis en place dans un délai précis.
Bill C-471 calls on the Government of Canada to ensure that all statutory oversight agencies are put in place by a specific date.

2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
2. Derogations provided for in paragraphs 3, 4 and 5 may be adopted by means of laws, regulations or administrative provisions or by means of collective agreements or agreements between the two sides of industry provided that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.

En outre, le Dossier Permanent du Plasma dresse la liste des médicaments pour lesquels ce Dossier Permanent du Plasma est valide, que les médicaments aient obtenu ou soient en voie d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, y compris les médicaments visés à l'article 2 de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.
In addition, the Plasma Master File shall provide a list of the medicinal products for which the Plasma Master File is valid, whether the medicinal products have been granted a marketing authorisation or are in the process of being granted such an authorisation, including medicinal products referred to in Article 2 of Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use.

Donc, il est probable que d'autres organismes créés par voie législative soient déjà en place et opérationnels aux termes de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
So there will probably be agencies that are going to be created by legislation that are already up and running under the Nunavut Land Claims Agreement.

Historique La résolution du Conseil de 1989 invitait les Etats membres à prendre des mesures (par voie législative ou autre) pour : 1. interdire de fumer dans les lieux fermés accueillant du public qui font partie d'établissements publics ou privés, 2. étendre l'interdiction de fumer à tous les moyens de transport, 3. prévoir, le cas échéant, que des espaces bien délimités soient réservés aux fumeurs dans les établissements précités ainsi que, si possible, dans les transports publics, notamment pour les trajets de longue distance, 4. assurer qu'en cas de conflit, en dehors des espaces réservés aux fumeurs, le droit à la santé des non-fumeurs prévaut sur le droit des fumeurs à fumer; et à informer la Commission tous les deux ans sur les suites données à cette résolution.
Background The 1989 Council Resolution invited Member States to take measures (legislative or otherwise) to: 1. Ban smoking in enclosed premises open to the public which form part of public or private establishments. 2. Extend the ban on smoking to all forms of transport. 3. Provide, where necessary, for clearly defined areas to be reserved for smokers in the above establishments and, if possible, in public transport, particularly for long journeys. 4. Ensure that in the event of a conflict, in areas other than those reserved for smokers, the right to health of non-smokers prevails over the right of smokers to smoke; and to inform the Commission every two years of action taken in response to this resolution.