Traduction de «abroger par voie législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abroger par voie législative
legislative abrogation

indexation annuelle fixée par voie législative
adjustment factor laid down annually by law

par voie législative, réglementaire ou administrative
law, regulation or administrative action

par voie législative et réglementaire
by law and regulation

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et abrogeant certaines dispositions législatives connexes
An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to repeat certain enactments in consequence thereof

par voie législative
by way of legislative action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il sera plus aisé de détecter les cas de faux travail non salarié (dans le cadre de contrats d'activité non salariée, alors qu'il s'agit de facto d'une relation de travail telle que définie dans la directive) et, par voie de conséquence, les travailleurs bénéficieront d'informations et de droits complémentaires et pourront, le cas échéant, faire respecter les dispositions qui leur sont applicables, sur la base de la mise en œuvre par voie législative ou par des conventions collectives dans les États membres.
Bogus self-employment (i.e. with self-employment contracts but a de facto-employment relationship as defined in the directive) will be easier to detect and as a result workers will receive additional information, rights and, if need be, access to enforcement, on the basis of the implementation by legislation or collective agreements in the Member States.

8. demande à l'Union européenne et à ses États membres de supprimer ou d'abroger toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande au Conseil de réviser la directive 2002/90/CE dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse doit être saluée et ne constitue pas une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction; invite les États membres à abroger toute disposition législative criminalisant l'entrée ou le séjour irréguliers sur leurs territoires;
8. Calls for the EU and its Member States to suppress or revoke any legislation which criminalises people assisting migrants at sea; asks the Council to review Directive 2002/90/EC to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed, and is not an action which should ever lead to any form of sanction; calls on the Member States to repeal any legislation which makes entering or staying irregularly in their territory a criminal offence;

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation des dispositions législatives en vigueur suivantes: l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/30/UE; la directive 2004/8/CE et la directive 2006/32/CE.
Adoption of the proposal will lead to the repeal of existing legislation. This concerns Article 9(1) and (2) of Directive 2010/30/EU; Directive 2004/8/EC and Directive 2006/32/EC.

il convient de bien choisir entre une voie législative et une voie moins contraignante.
the choice between legislation and less binding tools should be made carefully.

Si nous ne remettons pas les dates d’adhésion en cause, je pense que MM. Barroso et Rehn sont bien avisés de dire que nous entendons encourager les deux pays à combler les lacunes restantes par la voie législative et par la voie de la mise en œuvre pratique. Ainsi - les deux pays ne pourront toutefois pas tout régler dans les prochains mois -, nous pouvons espérer qu’à l’automne, nous serons en mesure de leur dire avec la conscience tranquille qu’ils seront les bienvenus le 1er janvier 2007.
While we are not questioning the data, I do think that you, Mr Barroso and Mr Rehn, are well advised to say that we want to encourage both countries to address the remaining deficits by way of legislation and practical implementation in such a way – although they will be unable to get everything out of the way in the next few months – that we can hope, in the autumn, to be able to tell them, with a good conscience, that they will be welcome on 1 January 2007. That is why your decision – which we endorse – is an astute one and one that gives these two countries the encouragement to continue down the road on which they have set foot.

Les États membres prennent, par voie législative ou réglementaire ou par toute autre voie appropriée, les mesures nécessaires pour encourager les employeurs, dans l'organisation du travail selon un certain rythme, à tenir compte de la nécessité, pour les travailleurs, de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Member States shall take the necessary measures, by law, regulation or other appropriate provision, to encourage employers, in organising work according to a certain pattern, to take account of the needs of workers to reconcile work with family life.

2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
2. Derogations provided for in paragraphs 3, 4 and 5 may be adopted by means of laws, regulations or administrative provisions or by means of collective agreements or agreements between the two sides of industry provided that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.

Je pense au contraire qu'ils peuvent apporter plus rapidement des progrès que la voie législative. Des accords portant, par exemple, sur une suspension provisoire, une limitation des produits écoulés sur le marché, ou sur l'introduction de substances sans risques, sont souvent préférables dans les situations où toutes les données ne sont pas encore élucidées, mais où une action souple et des mesures rapides sont précieuses.
Agreements such as time limits on use, restrictions on release onto the market and the phasing in of various risk-free products are often preferable when the circumstances have not been clarified, but where it is valuable to be flexible and to take measures rapidly.

1. Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation communautaire relative à la surveillance prudentielle à exercer sur un établissement de crédit en activité, arrête, par voie législative, réglementaire ou administrative, une disposition qui utilise le terme de fonds propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme ou cette notion concorde avec la définition donnée dans les paragraphes 2, 3 et 4 et aux articles 35 à 38.
1. Wherever a Member State lays down by law, regulation or administrative action a provision in implementation of Community legislation concerning the prudential supervision of an operative credit institution which uses the term or refers to the concept of own funds, it shall bring this term or concept into line with the definition given in paragraphs 2, 3 and 4 and Articles 35 to 38.

4. lance un pressant appel aux États membres pour qu'il réglementent, par la voie législative, le droit au travail à temps partiel en prévoyant notamment que chaque travailleurs est libre de faire ou non usage de ce droit, et demande à la Commission de jouer un rôle d'encouragement et de coordination à cet égard;
4. Calls urgently on the Member States to provide legislation on the right to part-time work, where the main concern is for every employee to have the freedom to choose whether or not to make use of that right; calls on the Commission to encourage and coordinate action in this field;